arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
N° 044/05/SPE/BAG/GP du 21 avril 2005
Portant agrément de M. Jean-François, Guillaume ALBERT
en qualité de garde pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ,
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004
portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes.
VU la demande en date du 13 avril 2005, de M. Michel DELHAYE, Président de l’association
agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « La Gauloise » de Saclas, détenteur de
droits de pêche sur la commune de Saclas :
- sur la rivière « Juine » : - du Pont Grenet à l’Etang,
- de la route d’Etampes au Pont du Chemin de Fer (limite de
la commune de Saint Cyr La Rivière),
- sur le plan d’eau de Saclas,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits de pêche,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Michel DELHAYE, Président de l’association agréée de pêche
et de protection des milieux aquatiques « La Gauloise » de Saclas à M. Jean-François, Guillaume
ALBERT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur la commune de Saclas et,
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en
application de l’article L. 437-13 du code de l’environnement ;
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