arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui de la commune limitrophe ci-après désignée :
Morangis.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit
arrêté et la présenter à toute réquisition.
Lesdits agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas
de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense
consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur
fait.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes
intéressées.
Les maires, les représentants de la gendarmerie et de la police nationale sont
invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux
personnels effectuant les travaux.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU,
Le Maire de la commune de SAVIGNY SUR ORGE,
Le Maire de la commune de MORANGIS,
Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
ampliation sera adressée au :
- Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Directeur Départemental de l'Equipement,
- Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU.
Signé François MARZORATI
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