arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n°2005 /SP2/BATEU0159 du 22 avril 2005
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur
le territoire de la commune de Savigny sur Orge.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté n°2005-PREF-DAI/2-2-002 du 13 janvier 2005 de Monsieur le Préfet de l'Essonne
portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI Sous-Préfet chargé de
l'Arrondissement de PALAISEAU ;
Vu la demande présentée le 18 avril 2005 par le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU ;
ARTICLE 1er -.
ARTICLE 2 -
ARRETE
Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises à compter
du 16 mai 2005 dans la commune de Savigny sur Orge.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la
Direction des Services Fiscaux de l'Essonne.
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées (sauf à l'intérieur
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