arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

MASSY. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de
l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois
suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses
conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une
copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la
Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication
des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
La Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de PALAISEAU,
Le Maire de MASSY,
Le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé : François MARZORATI
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