arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n°2005/SP2/BATEU/0134 du 11 avril 2005
portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la
réalisation de la zone d’aménagement concerté de la Bonde à Massy
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-
3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-PREF-DAI/2-123 du 7 septembre 2004, portant délégation de
signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération du 30 septembre 2004 du conseil municipal de MASSY
VU les pièces des dossiers transmis par le conseil municipal de MASSY pour être soumis à
l'enquête mentionnée ;
VU l’ordonnance en date du 31 mars 2005 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de
Versailles désignant M.Yves BARATTE en qualité de commissaire enquêteur,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du lundi 23 mai au samedi 11 juin 2005 inclus sur le territoire
de la commune de MASSY :
à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la réalisation de la zone
d’aménagement concerté “La Bonde” à MASSY
ARTICLE 2 : Monsieur Yves BARATTE, ingénieur agronome, demeurant 14 rue René Aubert à
VERSAILLES (78000) est nommé commissaire enquêteur pour cette enquête.
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