arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1 er ci-dessus, le registre d'enquête
parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête
parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté
et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de
l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours
suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le
dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses
conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une
copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la
Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions
motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
La Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de PALAISEAU,
Le Maire de BRETIGNY SUR ORGE,
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé François MARZORATI
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