arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n°2005/SP2/BATEU/0157 du 22 avril 2005
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relatives à la réalisation d’une voie nouvelle entre la rue M. Boyau et la rue A.
Leblanc, dans le cadre de la restructuration du quartier de la gare à
BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-
3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DAI/2-2-002 du 13 janvier 2005, portant délégation de
signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la délibération du 29 avril 2002 du conseil municipal de BRETIGNY SUR ORGE ;
VU les pièces des dossiers transmis par le conseil municipal de BRETIGNY SUR ORGE pour
être soumis aux enquêtes mentionnées ;
VU l’ordonnance en date du 7 avril 2005 de Mme le Président du Tribunal administratif de
Versailles, désignant M. Roger LEHMANN en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du lundi 6 juin au vendredi 24 juin 2005 inclus sur le territoire
de la commune de BRETIGNY SUR ORGE :
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