arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n°2005/SP2/BATEU/0155 du 22 avril 2005
portant ouverture d’une enquête commodo et incommodo relative à l’extension du
cimetière situé rue du 8 mai 1945, dans le quartier des Rougemonts
à GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2223-1,
VU la circulaire du 3 mars 1986 relative à la création et à l’agrandissement de cimetières,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005 portant délégation de
signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année civile 2005, établie à la
suite de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du 1 er décembre 2004,
VU la délibération du 30 mars 2004 du conseil municipal de GIF SUR YVETTE
VU le rapport du géologue du 21 octobre 2004,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Le projet ci-dessus visé sera soumis à une enquête dans les formes déterminées
par l’ordonnance susvisée.
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