arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

· le diagnostic recensant les voiries susceptibles d'être déclarées d'intérêt
communautaire dans les différentes communes membres.
- AU TITRE DE LA CREATION, DE L'AMENAGEMENT ET DU
FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, CULTURELS ET/OU SOCIAUX-
EDUCATIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
· le musée comprenant la future maison du patrimoine et du tourisme, ainsi que la
programmation et le fonctionnement des activités de spectacles, du Théâtre
d'Etampes,
· les bibliothèques et médiathèques,
· la création, l'aménagement, le fonctionnement et l'entretien de la ou des piscines,
· la création, l'aménagement, le fonctionnement et l'entretien du ou des conservatoires,
écoles de musique et/ou de danse et/ou d'arts plastiques et autres activités et
équipements d'enseignement des arts.
ARTICLE 2: Dans les zones d'activité économique, les parcelles appartenant aux communes
susceptibles de faire l'objet d'une commercialisation en vertu de la règle d'urbanisme applicable
dans les communes concernées, à la date du transfert, seront cédées à la communauté moyennant
la rétrocession à la commune d'implantation du terrain d'une somme de 24 €uros par m2 payable,
au plus tard, le mois suivant leur cession par la communauté ; cette somme de 24 €uros par m2
étant réduite à 8 €uros si les terrains n'ont pas été viabilisés.
ARTICLE 3:Les statuts de la communauté sont complétés en conséquence.
ARTICLE 4 :Les personnels des communes membres exerçant leurs fonctions dans un service
ou partie de service transféré à la communauté de communes sont transférés dans celle-ci selon
les modalités prévues à l'article L 5211-4-1 du code susvisé.
Les transferts de personnels concernent les agents des services énumérés ci-après, avec maintien
de leurs avantages collectivement acquis :
14.le musée et le service culturel
15.le service des bibliothèques et médiathèques
16.le service comprenant les agents travaillant pour la piscine
17.le service comprenant les agents du conservatoire de musique et des activités
d'enseignement d'arts plastiques.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale.
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