arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L 5211-5 II et
L.5214-16 du code susvisé sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er: L'intérêt communautaire pour l'exercice des compétences de la communauté de
communes de l'Etampois est défini ainsi qu'il suit, conformément aux délibérations prises par la
majorité qualifiée des communes membres de celle-ci :
- AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
· la future zone d'activité économique située sur la commune d'Etampes en bordure
du parc Sud Essor décrite sur le plan joint, intitulée projet d'extension de la zone
d'activités Carrière LEAUTE,
·la future zone d'activité économique située sur la commune d'Etampes au Nord du
Bois Bourdon décrite sur le plan joint, intitulée projet d'extension de la zone
d'activités Bois BOURDON,
· la future zone d'activité économique située sur la commune de Morigny-
Champigny décrite sur le plan joint, intitulée projet d'extension de la zone d'activités
Les ROCHETTES,
- AU TITRE DE LA CREATION OU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ENTRETIEN DE
LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :
· les voies communales qui sont au sein des zones d'activité économique déclarées
d'intérêt communautaire, ainsi que la création et l'aménagement de la voie destinée à
relier le parc Sud Essor au giratoire situé sur la RN 191 au droit du CR52, hors voies privées,
ainsi que les voies éventuelles reliant ces zones entre elles, ainsi que les voies longeant les
zones d'activité économiques à vocation industrielle,commerciale, artisanale ou de
service et les tronçons de voiries desservant ces zones, depuis la route départementale ou
nationale jusqu'à la zone; tout financement portant sur les voiries relevant d'autres personnes
morales de droit public, dans les conditions fixées par la loi « libertés et responsabilités
locales » du 13 août 2004 ou les lois de Finances, en particulier la loi n°2003-1311 du 30
décembre 2003;
· les voies au sein de la ZAC à usages d'activités industrielles dont le périmètre est
assis sur le territoire des trois communes adhérentes, Etampes, Morigny-Champigny,
Brières-les-Scellés, hors voies privées, y compris après la clôture de ladite ZAC;
· la voie dénommée Avenue des Rochettes, depuis le carrefour avec la RD 207
jusqu'au chemin allant de Brières-les-Scellés à Saint Phallier, lieu du futur
aménagement routier projeté par le Conseil Général de l'Essonne, au droit de la RN20;
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