arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
N°2005.PREF.DRCL/ 00149 du 14 mars 2005
concernant la définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice des compétences de la
communauté de communes de l'Etampois.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-20 et
L.5214-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2003-SPE/BAC/CC 0416 du 28 novembre 2003 modifié portant création de la
communauté de communes de l'Etampois ;
VU l'arrêté n° 2005.PREF.DRCL/0072 du 28 janvier 2005 portant extension des compétences de
la communauté de communes de l'Etampois ;
VU la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2004 proposant aux communes
membres de définir l'intérêt communautaire pour l'exercice des compétences de la communauté
relatives au développement économique, à la voirie et aux équipements sportifs, culturels et/ou
socio-éducatifs;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
d’Authon-la-Plaine (04 novembre 2004), Bois-Herpin (17 novembre 2004), Boissy-le-Sec (05
novembre 2004), Boutervilliers (09 novembre 2004), Bouville (29 novembre 2004),
Chatignonville (29 novembre 2004), Etampes (29 septembre 2004), La-Forêt-Sainte-Croix (22
octobre 2004), Marolles-en-Beauce (15 novembre 2004), Mérobert (08 octobre 2004), Mespuits
(02 novembre 2004), Morigny-Champigny (4 novembre 2004), Ormoy-la-Rivière (3 décembre
2004), Plessis-Saint-Benoist (21 octobre 2004), Puiselet-le-Marais (15 octobre 2004), Roinvilliers
(18 novembre 2004), Saint-Escobille (19 octobre 2004), Saint-Hilaire (22 octobre 2004),
Valpuiseaux (21 octobre 2004), ont défini l'intérêt communautaire pour l'exercice des
compétences de la communauté de communes ;
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