arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

-.l’appréciation sommaire des dépenses incluant le coût des travaux envisagés et des acquisitions
foncières;
- une notice d’impact ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/SP2/BATEU/0293 du 19 octobre 2004, portant ouverture des
enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à la
construction d’un équipement sportif à Forges-les-Bains;
VU l’avis du directeur départemental de l’équipement, en date du 21 septembre 2004, précisant
que les terrains concernés figurent au plan d’occupation des sols au titre de l’emplacement
réservé n° 4, destiné à accueillir des équipements sportifs ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur, en date du 3 janvier 2005, à la
déclaration d’utilité publique du projet ;
VU l’avis favorable émis par le sous-préfet de Palaiseau, en date du 6 janvier 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Sont déclarés d’utilité publique la construction, par la commune de Forges-les-
Bains, d’un équipement sportif et ses aménagements connexes, avec acquisition partielle de la
parcelle cadastrée section ZC n o 12 et de la totalité de la parcelle cadastrée section ZC n° 316,
d’une superficie d’environ 9656 m², nécessaires à la réalisation du projet sur le territoire de la
commune.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Forges-les-Bains, agissant au nom de la commune,
est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les immeubles
compris dans le périmètre tel qu’il figure au plan de situation qui demeurera annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans
le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication
collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
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