arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRÊTÉ
n° 2005.PREF-DRCL/ 172 du 7 avril 2005
portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d’un équipement sportif et de ses
aménagements connexes, avec acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section ZC n o 12
et de la totalité de la parcelle cadastrée section ZC n° 316, sur le territoire de la commune de
FORGES-LES-BAINS.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à
L.11-7 et R.11-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil municipal de Forges-les-Bains, lors de sa séance du 24 juin 2004,
autorisant le maire à recourir à la procédure d’expropriation pour l’acquisition d’une partie de la
parcelle cadastrée section ZC n° 12 et de la totalité de la parcelle cadastrée section ZC n° 316, et à
solliciter l’ouverture de l’enquête préalable à la D.U.P. ainsi que de l’enquête parcellaire,
correspondantes, en vue de réaliser le projet susvisé ;
VU le dossier destiné à l'enquête publique comprenant :
- une notice explicative indiquant l'objet de l'opération,
- le plan de situation,
- le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages,
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