arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

CONSIDERANT que la qualification du personnel en exercice est insuffisante au regard de la
clientèle de personnes âgées de l'association ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article D 129-10 du Code du Travail spécifiant que les
administrateurs ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou
ses résultats ne sont pas respectées en l'état, du fait du recrutement par l'association d'un membre
proche de la famille de la Présidente ;
CONSIDERANT que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d'agrément selon les termes de l'article D 129-12 du Code du Travail ;
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : L’agrément qualité délivré à l'Association La Vague d'Aide et de Soutien située
41, Rue des Vignes à LARDY - 91510 - est retiré. Cette mesure est applicable à compter du 1 er
janvier 2005.
ARTICLE 2 : En tout état de cause, l'association devra informer sans délai l’ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent retrait d’agrément
conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la
présidente de l'Association, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur de
l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé Bernard FRAGNEAU
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale,
- 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de
St Cloud - 78011 VERSAILLES.
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