arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n° 2004/PREF/DAI/1/ 0553 du 5 novembre 2004
portant retrait de l’agrément qualité à l'Association La Vague d'Aide et de Soutien
située 41, Rue des Vignes à LARDY - 91510
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux
particuliers, notamment son article 1 er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 ;
VU l'agrément simple n° 1/ILE/229 délivré par arrêté n° 97.357 du 30 janvier 1997 par M. le
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par délégation du
Préfet de Région Ile de France, Préfet de Paris, à l'association La Vague d'Aide et de Soutien à
LARDY ;
VU l’agrément qualité n° 2/91/ILE/229 délivré par arrêté préfectoral n° 97-1938 du 2 juin 1997 ;
VU la lettre du 18 octobre 2004, par laquelle l'association a été avisée qu’elle ne remplissait pas
les conditions de l’agrément ;
VU la lettre du 2 novembre 2004 par laquelle l'association fait connaître ses observations ;
CONSIDERANT que les moyens mis en oeuvre par l'association pour organiser les services
rendus de manière rigoureuse et qualitative sont insuffisants : pas de politique active de
formation, pas d'ouverture 7 jours sur 7 pour l'activité prestataire développée ;
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