arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n° 2004/PREF/DAI/1/00552 du 5 novembre 2004
portant retrait de l’agrément qualité à l’Association CONTACT SERVICE 91
située 10, Rue d'Orgeval à ORSAY – 91400 -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux
particuliers, notamment son article 1 er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/532 délivré par arrêté N° 98.358 du 25 mars 1998 par Monsieur
le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par délégation du
Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’association CONTACT SERVICES 91 ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 98.PREF/DCAE/1/0215 du 30 juin 1998 à
l’association CONTACT SERVICES 91 ;
VU la réponse à ma lettre en date du 18 octobre 2004 par laquelle l’Association fait connaître
l'arrêt de son activité de services aux personnes depuis le 31 décembre 2003 ;
ARRETE :
185