arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n° 2004/PREF/DAI/1/ 0551 du 4 novembre 2004
portant retrait de l’agrément qualité au Centre Communal d'Action Sociale
situé 1, Rue du Docteur Louis Babin à BREUX-JOUY - 91650 -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux
particuliers, notamment son article 1 er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 ;
VU l’agrément qualité n° 2/91/ILE/CCAS/22 délivré par arrêté préfectoral n°
2000/PREF/DCAI/1/0036 du 10 juillet 2000 ;
VU la lettre en date du 29 octobre 2004 par laquelle le C.C.A.S. fait connaître son intention de
transférer à l'Association « Service d'Aide à Domicile des 3 Vallées » de SAINT-CHERON son
activité de services aux personnes à compter du 1er janvier 2005 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L’agrément qualité délivré au C.C.A.S. de BREUX-JOUY le 10 juillet 2000 est
retiré. Cette mesure est applicable à compter du 1 er janvier 2005.
ARTICLE 2 : En tout état de cause, le C.C.A.S. devra informer sans délai l’ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle de sa cessation d'activité au titre
du service aux personnes.
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