arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE :
ARTICLE 1 ER : L’agrément qualité délivré à l'Association de Soins et d'Aide Ménagère à
Domicile, située Place Charles De Gaulle à BOISSY SOUS SAINT YON - 91790 - est
retiré. Cette mesure est applicable à compter du 1 er janvier 2005.
ARTICLE 2 : En tout état de cause, l'association devra informer sans délai l’ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent retrait d’agrément
conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 3: Le secrétaire général, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
président de l'Association, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur de
l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Voies de recours :
LE PREFET,
Signé Bernard FRAGNEAU
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale,
- 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
� d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de
St Cloud - 78011 VERSAILLES.
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