arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n° 2004/PREF/DAI/1/ 0556 du 5 novembre 2004
portant retrait de l’agrément qualité à l'Association de Soins
et d'Aide Ménagère à Domicile située Place Charles
De Gaulle à BOISSY sous SAINT YON - 91790 -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux
particuliers, notamment son article 1 er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 ;
VU l’agrément qualité n° 2/91/ILE/423 délivré par arrêté préfectoral n° 97.1578 du 6 mai 1997 ;
VU la lettre du 18 octobre 2004, par laquelle l'association a été avisée qu’elle ne remplissait pas
les conditions de l’agrément ;
CONSIDERANT que l'association n'a pas fourni ses observations dans le délai qui lui était
imparti ;
CONSIDERANT que l'association ne remplit plus les obligations de moyens humains et
matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à
l’article D 129-10 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
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