arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARTICLE 1 ER : L' agrément qualité délivré à l’association A DOMICILE située 10 Avenue de
Camberwell à SCEAUX - 92330 - est retiré. Cette mesure est applicable à compter du 1 er
janvier 2005.
ARTICLE 2 : En tout état de cause, l'association devra informer sans délai l’ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent retrait d’agrément
qualité sur le département de l'Essonne conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
président de l’association, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur de
l’URSSAF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Signé François AMBROGGIANI
Voies de recours :
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale,
-7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
� d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles – 5 avenue de
St Cloud – 78011 VERSAILLES.
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