arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n° 2004/PREF/DAI/1/ 0524 du 20 octobre 2004
portant retrait de l’agrément qualité à l’Association A DOMICILE
située 10 Avenue de Camberwell à SCEAUX - 92330 -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux
particuliers, notamment son article 1 er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/336 délivré par arrêté du 19 mars 1998 par Monsieur le directeur
régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par délégation du Préfet de
Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’association A DOMICILE à SCEAUX ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 98/PREF/DCAE/1/0018 du 31 mars 1998
à l’association A DOMICILE ;
VU la lettre du 23 juillet 2004, par laquelle l’association a fait connaître que son Conseil
d'Administration a décidé de ne pas effectuer de demande de renouvellement de son agrément
qualité pour l'année 2005, dans le département de l'Essonne ;
ARRETE :
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