arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

CONSIDERANT que l'association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains
et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à
l’article D 129-10 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : L’agrément qualité délivré à l'Association d'Aide à Domicile aux Personnes
Agées située 66, Rue Jules Ferry à IGNY - 91430 - est retiré. Cette mesure est applicable à
compter du 1 er janvier 2005.
ARTICLE 2 : En tout état de cause, l'association devra informer sans délai l’ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent retrait d’agrément
conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
président de l'Association, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur de
l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Voies de recours :
LE PREFET,
Signé Bernard FRAGNEAU
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
� d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion
Sociale, - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS
� d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de
St Cloud - 78011 VERSAILLES.
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