arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n° 2004/PREF/DAI/1/0558 du 8 novembre 2004
portant retrait de l’agrément qualité à l'Association d'Aide à Domicile
aux Personnes Agées ou Malades (ADAPAM) située 138, Avenue du Général
De Gaulle à PARAY VIEILLE POSTE - 91550 -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux
particuliers, notamment son article 1 er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 ;
VU l’agrément qualité n° 2/91/ILE/452 délivré par arrêté préfectoral n° 97.1453 du 29 avril
1997 ;
VU la lettre du 18 octobre 2004, par laquelle l'association a été avisée qu’elle ne remplissait pas
les conditions de l’agrément ;
VU la lettre en date du 25 octobre 2004 par laquelle l'association fait connaître ses observations ;
CONSIDERANT que les justificatifs de formation produits concernent principalement le
personnel administratif et non les aides à domicile (à l'exception de 2 DEAVS) ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par l'association pour organiser les services
rendus de manière rigoureuse et qualitative sont insuffisants notamment en ce qui concerne les
interventions 7 jours sur 7, la prise en charge immédiate, la fréquence des réunions de service ;
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