arrete - Services de l'Etat de l'Essonne
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ARTICLE 17 : - le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, - le Sous-préfet de Palaiseau, - le Maire de Gometz-le-Châtel, - le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. POUR LE PRÉFET LE SECRETAIRE GENERAL Signé : François AMBROGGIANI 170
ARRETE N° 2005-PREF-DAI/1 - 129 DU 29 MARS 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin « SUPER U » à BRIIS-SOUS-FORGES LE PREFET DE l'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial, VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial, VU la demande, enregistrée le 23 mars 2005, sous le n° 356, présentée par la SCI des Vallées, en qualité de future propriétaire du terrain et des constructions, relative au projet de création d'un magasin « SUPER U » de 2000 m2 de surface de vente, situé lieu-dit « Le Croulard » à BRIIS- SOUS-FORGES, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin « SUPER U » de 2000 m2 de surface de vente, situé lieu-dit « Le Croulard » à BRIIS-SOUS-FORGES, est composée comme suit : - M. le Maire de BRIIS-SOUS-FORGES, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant. - M. le Président de la Communauté de communes du Pays de LIMOURS, ou son représentant, 171
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ARRETE<br />
N° 2005-PREF-DAI/1 - 129 DU 29 MARS 2005<br />
portant désignation <strong>de</strong>s membres <strong>de</strong> la commission départementale<br />
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet <strong>de</strong> création<br />
d'un magasin « SUPER U » à BRIIS-SOUS-FORGES<br />
LE PREFET DE l'ESSONNE<br />
Chevalier <strong>de</strong> la Légion d'Honneur,<br />
VU le Co<strong>de</strong> du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,<br />
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation <strong>de</strong> certains magasins<br />
<strong>de</strong> commerce <strong>de</strong> détail et <strong>de</strong> certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux<br />
commissions d'équipement commercial,<br />
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s collectivités territoriales,<br />
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement <strong>de</strong>s membres <strong>de</strong> la<br />
commission départementale d'équipement commercial,<br />
VU la <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, enregistrée le 23 mars 2005, sous le n° 356, présentée par la SCI <strong>de</strong>s Vallées, en<br />
qualité <strong>de</strong> future propriétaire du terrain et <strong>de</strong>s constructions, relative au projet <strong>de</strong> création d'un<br />
magasin « SUPER U » <strong>de</strong> 2000 m2 <strong>de</strong> surface <strong>de</strong> vente, situé lieu-dit « Le Croulard » à BRIIS-<br />
SOUS-FORGES,<br />
SUR proposition du Secrétaire Général <strong>de</strong> la Préfecture <strong>de</strong> <strong>l'Essonne</strong>,<br />
ARRETE<br />
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou<br />
son représentant, appelée à statuer sur le projet <strong>de</strong> création d'un magasin « SUPER U » <strong>de</strong> 2000<br />
m2 <strong>de</strong> surface <strong>de</strong> vente, situé lieu-dit « Le Croulard » à BRIIS-SOUS-FORGES, est composée<br />
comme suit :<br />
- M. le Maire <strong>de</strong> BRIIS-SOUS-FORGES, en qualité <strong>de</strong> maire <strong>de</strong> la commune d'implantation, ou<br />
son représentant.<br />
- M. le Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> la Communauté <strong>de</strong> communes du Pays <strong>de</strong> LIMOURS, ou son représentant,<br />
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