arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de l’Environnement
susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées
par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 14 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera notifié au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la
Vallée de l’Yvette et affiché par ses soins sur le site des travaux.
2) Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune
de Gometz-le-Châtel, pour être respectivement affiché à la porte principale de la mairie, et mis à
la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par
les soins du maire et adressé au Préfet de l’Essonne.
3) Un avis sera inséré, par le soin du Préfet et aux frais du Syndicat, dans deux
journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne « Le Républicain » et « Le Parisien ».
ARTICLE 16 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de
l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles,
56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de
quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
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