arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de
la notification du présent arrêté.
Si le syndicat désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un
délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent
article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il
désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 10 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des
travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
ARTICLE 11 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et
présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé
sans délai au Préfet, au maire de la commune concernée ainsi qu'au service chargé de la Police de
l'Eau.
ARTICLE 12 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 13 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement
notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son
application, le Préfet met en demeure le demandeur maître d’ouvrage en charge des travaux
autorisés s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du
délai fixé, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
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