arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAB113/BE0133 du 24 août 2004 portant ouverture
d'une enquête publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 septembre au 11 octobre 2004
inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en Préfecture le 22
novembre 2004,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et
des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 21 mars
2005,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement
sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à
l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que le pétitionnaire fait bien partie des collectivités publiques mentionnées
à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement et que les opérations envisagées sont bien celles
énumérées à ce même article,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARTICLE 1 :
A R R E T E
DISPOSITIONS GENERALES
Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette,
ci-après également dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé, au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, aux conditions du présent arrêté, à réaliser un
bassin de lutte contre les inondations au lieu-dit « la Frileuse » sur le territoire de la commune de
Gometz-le-Châtel.
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