arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRÊTÉ
n° 2005-PRÉF-DAI3/BE0068 du 11 avril 2005
déclarant d’intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal pour
l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette à réaliser un bassin
de lutte contre les inondations au lieu-dit « la Frileuse » sur le territoire de
la commune de Gometz-le-Châtel
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux opérations soumises
à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte
d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF-
DCL/0314 du 1 er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de
l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région d'Ile-de-France approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, modifié
le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU le dossier parvenu en préfecture le 21 janvier 2003, complété le 28 janvier 2004, par le
Président du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette,
sollicitant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation de réaliser un bassin de lutte contre les
inondations au lieu-dit « la Frileuse » sur le territoire de la commune de Gometz-le-Châtel
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