arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

A R R E T E
n° 2005/PREF/DAI/1/0063 du 16 février 2005
portant publication de la liste des personnes habilitées à assister le salarié
lors de l'entretien préalable à son licenciement.
VU l'article L. 122-14 du Code du Travail ;
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles D 122-1 à D. 122-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/PREF/DCAI/1/0034 du 27 mars 2003 portant publication de la
liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur Départmental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne ;
APRES consultation des organisations représentatives visées à l'aarticle L 136-1 du Code du
Travail ;
SUR propositon du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'arrêté préfectoral n° 2003/PREF/DCAI/1/0034 du 27 mars 2003 relatif à la
liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, est annulé.
ARTICLE 2 - La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors
de l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du
personnel, est composée comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 3 - Leur mandat prendra fin lors de la révision de la liste prévue à l'article D 122-4 du
Code du Travail.
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