arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

sans délai au Préfet, au maire de la commune concernée ainsi qu'au service chargé de la Police de
l'Eau.
ARTICLE 15 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 16 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement
notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son
application, le Préfet met en demeure le demandeur maître d’ouvrage en charge des travaux
autorisés s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du
délai fixé, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de l’Environnement
susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées
par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 17 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Il sera notifié au Syndicat Intercommunal de la Rémarde Aval 91 et affiché par ses
soins sur le site des travaux.
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