arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 17 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement
notamment l’article L.210-1 et suivants, ou les règlements et décisions individuelles pris pour son
application, le Préfet de l'Essonne met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation
s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il
n'a pas obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de l’Environnement
susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées
par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 18 :
ARTICLE 19 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne.
2) Il sera notifié à la commune de Champlan et affiché par ses soins sur le site du
chantier. Une copie du présent arrêté sera également affiché pendant un mois en mairie de
Champlan et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
3) Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de l'Essonne, aux frais de la commune
de Champlan, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 20 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de
l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles,
56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
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