arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARTICLE 12 :
Les plans de recollement de tous les aménagements hydrauliques devront être
transmis dès la fin des travaux au service de la Police de l’Eau.
ARTICLE 13 :
L’autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification
du présent arrêté.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans, à partir de la
notification du présent arrêté.
Si la commune de Champlan désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il
devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans
le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour
laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 14 :
Toute modification apportée par la commune de Champlan ou le Conseil Général de
l’Essonne à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du
Préfet de l'Essonne avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 15 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et
présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé
sans délai au Préfet de l'Essonne, au maire de la commune concernée ainsi qu'au service chargé de
la Police de l'Eau.
ARTICLE 16 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
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