arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI3/BE0164 du 21 octobre 2004 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à l'autorisation de rejeter les eaux pluviales issues de
l’aménagement de la liaison RD 59 et RD 117 sur le territoire de la commune de Champlan,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 novembre 2004 au 13 décembre
2004 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus à la préfecture de
l'Essonne le 18 janvier 2005,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Essonne, chargée de la
police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène de l'Essonne exprimé lors de sa
séance du 21 mars 2005,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement
sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à
l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 :
A R R E T E
La commune de Champlan est autorisée, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'Environnement, aux conditions du présent arrêté, à rejeter les eaux pluviales issues de
l’aménagement de la liaison RD 59 et RD 117 sur le territoire de la commune de Champlan.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié susvisé, ces travaux sont soumis aux
rubriques suivantes :
5.3.0.- Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la
superficie totale desservie étant :
1°/ Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation).
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