arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRÊTÉ
n° 2005-PRÉF-DAI3/BE0069 du 11 avril 2005
autorisant le rejet des eaux pluviales issues de l’aménagement de la liaison
RD 59 et RD 117 sur le territoire de la commune de Champlan
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux opérations soumises
à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte
d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF-DCL/0314
du 1 er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et
des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d'Ile de France
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine
Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU le dossier parvenu en préfecture le 2 juillet 2004, modifié et complété le 12 août 2004 par
lequel la commune de Champlan sollicite l’autorisation de rejeter les eaux pluviales issues de
l’aménagement de la liaison RD 59 et RD 117 sur le territoire de la commune de Champlan,
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