arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

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ARRETE N° 2005/PREF/DAI/1 – 0137 DU 31 mars 2005 autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle LE PREFET DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le Code général des impôts et notamment son article 1601 prévoyant que les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu’à 85 % du produit du droit fixe afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ; VU le décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l’article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de Chambres de Métiers ; VU la délibération de l’assemblée générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne en date du 25 octobre 2004 ; VU la convention passée entre l’Etat et la Chambre de Métiers de l’Essonne en date du 31 mars 2005 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ; ARRETE 146

er ARTICLE 1 : La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 75 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de Chambres de Métiers, pour l’exercice 2005. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Ministre chargé de l’artisanat, au Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat et au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne. L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. LE PREFET, Signé : Bernard FRAGNEAU 147

er<br />

ARTICLE 1 : La Chambre <strong>de</strong> Métiers et <strong>de</strong> l’Artisanat <strong>de</strong> l’Essonne est autorisée à arrêter le<br />

produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 75 % <strong>de</strong> celui du droit fixe <strong>de</strong> la taxe pour<br />

frais <strong>de</strong> Chambres <strong>de</strong> Métiers, pour l’exercice 2005.<br />

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général <strong>de</strong> la Préfecture et le Directeur <strong>de</strong>s <strong>Services</strong> Fiscaux<br />

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, <strong>de</strong> l’exécution du présent arrêté dont copie sera<br />

adressée au Ministre chargé <strong>de</strong> l’artisanat, au Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat et<br />

au Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> la Chambre <strong>de</strong> Métiers et <strong>de</strong> l’Artisanat <strong>de</strong> l’Essonne.<br />

L’arrêté sera publié au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la Préfecture.<br />

LE PREFET,<br />

Signé : Bernard FRAGNEAU<br />

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