arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
N° 2005/PREF/DAI/1 – 0137 DU 31 mars 2005
autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne à arrêter un dépassement
du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Code général des impôts et notamment son article 1601 prévoyant que les Chambres de
Métiers et de l’Artisanat sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu’à 85 % du
produit du droit fixe afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements dans
des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
VU le décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l’article 1601 du code général
des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de Chambres de Métiers ;
VU la délibération de l’assemblée générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de
l’Essonne en date du 25 octobre 2004 ;
VU la convention passée entre l’Etat et la Chambre de Métiers de l’Essonne en date du
31 mars 2005 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
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