arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2-0256 du 8 avril 2005
autorisant l’exercice d’activités de surveillance, gardiennage & transport de fonds
par l’entreprise PART SÉCURITÉ sise à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance,
gardiennage et transport de fonds,
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre
IV articles 94 à 102,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et
au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, gardiennage, de
transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministère de l’Intérieur, prise pour
l’application des textes susvisés,
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035/C du 24 mars 2004 du Ministère de l’Intérieur, de
la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, prise pour l’application des textes
susvisés,
VU la demande présentée par Monsieur Alex GUENEE, en vue d’obtenir l’autorisation
de fonctionnement d’une entreprise de surveillance, gardiennage et de transport de
fonds dénommée PART SÉCURITÉ sise 13 rue Frédéric Mistral à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
(91180),
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en
vigueur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
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