arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

A R R E T E
n° 2004-PREF-DAGC/2-0247 du 4 avril 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance
dans le PARKING & LE SAS D’ACCÈS DE L’ESPLANADE DE LA RÉPUBLIQUE aux ULIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Paul LORIDANT, Maire de la commune des
ULIS en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéosurveillance dans le PARKING SOUS DALLE ET LE SAS D’ACCÈS DE L’ESPLANADE DE LA
RÉPUBLIQUE aux ULIS (91940), dossier enregistré sous le numéro 2005-02-1127,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
vidéosurveillance en date du 1 er février 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance
lors de sa séance du 17 février 2005,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La Mairie des ULIS, représentée par Monsieur Paul LORIDANT, est
autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier
de la demande sur le site suivant :
Parking sous dalle & sas d’accès
Esplanade de la République
91940 LES ULIS
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
115