Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

2. Le 1 er janvier 1993, le nouveau régime transitoire de
taxation (TVA) des échanges de biens e est entré en vigueur
et les assujettis à la TVA sont depuis cette date tenus de tenir
une comptabilité distincte pour leurs livraisons et acquisitions
intracommunautaires et de les indiquer séparément
sur leur déclaration périodique fiscale. Les livraisons et acquisitions
en question ne concernent que les biens qui entrent
également dans le champ couvert par les statistiques
du commerce intracommunautaire. Les déclarations fiscales
étaient un instrument idéal de vérification, car la valeur qui y
était déclarée pouvait être rapprochée de la valeur indiquée
dans les relevés statistiques; on pouvait alors voir si les négociants
tenus de fournir des informations s’étaient bien acquittés
de leurs obligations. La législation laissait aux Etats
membres, qui s’appuyaient sur des structures administratives
différentes, la possibilité de choisir entre deux options pour
la collecte des données fiscales et statistiques : une déclaration
commune ou deux déclarations séparées. La majorité
des Etats membres ont opté pour des déclarations distinctes.
Deux Etats membres (la France et l’Italie) ont institué une
déclaration commune à des fins fiscales et statistiques.
3. Utilisation des données fiscales. On attend des registres
auxquels les administrations fiscales fournissent des
données qu’ils ne se cantonnent pas dans le rôle de moyen
de vérification qui leur avait été assigné au départ. En fait,
e Directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991; voir Journal
officiel des Communautés européennes, n˚ L 376 (31 décembre 1991)
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le système de collecte de données reste soumis à des tensions
dans la quasi-totalité des Etats membres. Le simple
fait d’être relié au système fiscal permet de constater plus
facilement et plus tôt les non-réponses et de générer, gérer
et traiter des rappels ciblés par l’intermédiaire des registres.
Parallèlement aux valeurs, les administrations fiscales fournissent
une autre source d’information importante, à savoir
des adresses actualisées, sans lesquelles le processus de rappel
ne pourrait pas donner de résultats. En outre, les données
fiscales permettent de générer certaines métadonnées liées
à ces statistiques, tels le nombre et la structure des opérateurs
intracommunautaires et les incidences sur l’économie
des seuils statistiques; on pourrait multiplier les exemples. Il
en va de même des estimations réalisées par la majorité des
Etats membres en ce qui concerne les transactions d’une valeur
inférieure aux seuils fixés. On a constaté une amélioration
constante des données depuis la mise en place du nouveau
système, car les données fiscales ont toujours été un
outil fiable pour les estimations, ou en tout cas le sont de plus
en plus aujourd’hui.
4. En dépit de problèmes de qualité dans certains secteurs,
les Etats membres sont unanimes à considérer que les
données fiscales sont une source indispensable d’informations
garantissant l’exhaustivité et l’actualité de leurs statistiques.
Toutefois, ces données fiscales revêtent également
une importance stratégique au moment de vérifier la complétude
et il ne faudrait pas sous-estimer leur contribution à la
validité des résultats statistiques.