Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

ANNEXE D.1
Utilisation des registres maritimes pour suivre
les transferts de propriété de navires : le cas de l’Allemagne
1. La pratique allemande est sans doute assez représentative
de celle de bien d’autres pays. En Allemagne, les navires
de mer dont des Allemands sont propriétaires doivent être recensés
dans le registre national. En outre, tous les navires des
propriétaires allemands ayant leur résidence en Allemagne
doivent battre pavillon allemand; cela est facultatif dans le
cas des propriétaires allemands résidant dans un pays étranger.
Le certificat du navire, délivré ou retiré lorsque celui-ci
est inscrit au registre ou radié, est la preuve qu’il est autorisé
à battre pavillon allemand; en d’autres termes, un navire doit
être inscrit sur le registre maritime pour pouvoir battre pavillon.
Les transferts de propriété entre un résident et un nonrésident
doivent être consignés au registre; ces transferts ont
toujours été considérés comme le facteur décisif pour l’enregistrement
des navires de mer dans les statistiques du commerce.
En Allemagne, les registres maritimes sont rattachés
aux tribunaux locaux. Tout changement de propriété est consigné
au registre et le tribunal local notifie l’inscription ou la
radiation à l’administration des douanes. Celle-ci demande
ensuite à la partie contractante résidente de lui soumettre la
déclaration d’importation (enregistrement) ou d’exportation
(radiation) prescrite, dont elle transmet en règle générale une
copie au Bureau fédéral de statistique.
2. Si une partie à la transaction refuse de fournir l’information
demandée, l’administration des douanes renvoie l’affaire
au Bureau fédéral de statistique, qui prend alors les dispositions
nécessaires et, éventuellement, inflige une amende
à la partie en question. La déclaration statistique n’est pas
établie à partir des indications portées au registre elle-mêmes
: c’est la modification apportée au registre qui enclenche
la procédure de déclaration classique.
3. La procédure décrite plus haut, qui fonctionne sans
problème depuis 1956, peut être considérée comme très sûre.
En principe, les règles applicables aux pavillons et d’habilitation
à battre pavillon (complétées par l’interdiction de battre
le pavillon d’un autre pays) et la règle selon laquelle un
navire ne peut être inscrit que sur un seul registre garantissent
l’exhaustivité de l’enregistrement statistique des navires
de mer faisant l’objet d’un transfert de propriété entre un
résident et un non-résident. Les comptages doubles doivent
donc être considérés comme improbables.
4. On ne saurait s’en remettre au seul registre en tant
qu’autre source possible de données car il ne contient pas
tous les éléments statistiques nécessaires; cela étant, il doit
être considéré comme un outil essentiel pour suivre les transferts
de propriété. Les mesures judiciaires visant à garantir
l’application des règles propres au registre sont utiles car il
Annexe D
PRATIQUE DES PAYS
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est fréquent que ceux qui sont censés fournir des informations
ne comprennent pas pourquoi ils doivent présenter des
déclarations statistiques sur des navires qui ne relèvent pas
de leurs propres statistiques.
ANNEXE D.2
Attribution du pays d’origine : le cas de la Chine
1. En Chine, le pays d’origine est le pays ou la région où
les marchandises ont été cultivées, extraites du sol ou fabriquées,
ou ont subi une transformation substantielle. Il y
a transformation substantielle à partir du moment où il y a
soit un changement de position tarifaire à quatre chiffres,
soit une valeur ajoutée égale ou supérieure à 30 %. On indique
ci-après certains des cas spéciaux d’attribution du pays
d’origine en Chine :
a) Les accessoires, pièces détachées et outils destinés à
être utilisés avec une machine, un appareil, un équipement
ou un véhicule sont réputés avoir la même origine que la
machine, l’appareil, l’équipement ou le véhicule pour autant
que leur type et leur nombre correspondent aux spécifications
de ces derniers et qu’ils soient importés en même temps
qu’eux. S’ils sont importés séparément, l’origine des accessoires,
des pièces détachées ou des outils est déterminée individuellement;
b) Les jeux complets de composantes et pièces d’une
machine, d’un appareil ou d’un équipement non assemblé
(c’est-à-dire en pièces détachées ou semi-monté) sont
considérés comme provenant du pays d’origine de la/des
composante(s) qui confère(nt) au jeu complet son caractère
essentiel, pour autant qu’ils soient importés ensemble et
classés sous la même subdivision tarifaire;
c) L’origine des marchandises auxquelles est appliqué
le régime douanier du perfectionnement passif est le pays où
l’opération de perfectionnement a lieu.
Si le pays d’origine ne peut être déterminé, les importations
sont enregistrées comme étant de « pays inconnu ».
ANNEXE D.3
Diffusion des données : le point de vue des Etats-Unis
1. Aux Etats-Unis, l’établissement et la diffusion des
statistiques du commerce sont des activités prescrites par la
loi. En vertu des dispositions du chapitre 9 du titre 13 du
Code des Etats-Unis, les données sur le commerce doivent
être diffusées mensuellement et cumulativement. En matière
de diffusion de statistiques du commerce, les directives et
dotations officielles ont toujours eu pour objectif de concourir
essentiellement à la satisfaction des besoins du gouvernement
fédéral, dont les plus importants sont les suivants :