Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

CHAPITRE 10. VENTILATION PAR PAYS PARTENAIRE
10.1 EMPLOI DU PAYS D’ORIGINE
DANS LES STATISTIQUES DES IMPORTATIONS
218. Emploi du « pays d’origine » et ses incidences
(SCIM, Rev.2, par. 139, 146 à 151, et annexe B, par. 16
à 18). L’emploi du pays d’origine pour enregistrer les importations
et les réexportations impose aux administrations
douanières et aux statisticiens de déterminer l’origine des
marchandises contenues dans chaque envoi en se fondant sur
la définition du territoire statistique de ses partenaires commerciaux
(SCIM, Rev.2, par. 151). Toutefois, si cette définition
exclut certaines parties du territoire économique
(une zone franche industrielle située dans un pays appliquant
la définition stricte du système du commerce spécial,
par exemple), il est recommandé de déterminer le
pays partenaire sur la base du territoire économique.
219. Pratique des pays. La plupart des pays s’en tiennent
pour l’essentiel aux directives fournies par la Convention de
Kyoto relativement aux deux critères des marchandises entièrement
produites et de la transformation substantielle 121 .
On constate cependant d’importantes divergences de vues
quant aux détails de l’application de ces directives. Les questions
de savoir quelles marchandises considérer comme entièrement
produites dans un pays donné et quelles transformations
des marchandises considérer comme substantielles
font encore, dans bien des cas, l’objet d’un différend commercial
(voir annexe D.2 plus loin pour certains aspects de
la pratique de la Chine).
220. Accord de l’OMC sur les règles d’origine et activités
d’harmonisation des règles applicables aux régimes
d’échanges non préférentiels. Négocié pendant les négociations
commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay,
l’Accord de l’OMC sur les règles d’origine est entré en vigueur
le 1 er janvier 1995 122 . Cet accord se propose d’harmoniser
les règles d’origine non préférentielles et de veiller
à ce que ces règles ne créent pas en elles-mêmes d’obstacles
évitables au commerce. Depuis l’entrée en vigueur de
l’Accord, le Comité technique sur les règles d’origine, sous
les auspices de l’OMD (Bruxelles), et le Comité sur les règles
d’origine, sous les auspices de l’OMC (Genève), s’emploient
à harmoniser les règles d’origine. Dans le cadre de ce
programme de travail, les deux comités sont chargés :
a) D’élaborer des définitions concernant les marchandises
entièrement produites et les opérations ou processus
121 Voir SCIM, Rev.2, par. 139 pour l’application actuelle des règles pertinentes
de la Convention de Kyoto; voir Convention de Kyoto, annexe D.1
et SCIM, Rev.2, annexe B, par. 16 à 18. Si le partenaire commercial est une
union douanière, l’origine peut en principe être attribuée à cette dernière.
122 Voir OMC, Résultats des négociations commerciales multilatérales
du Cycle d’Uruguay, Textes juridiques (Genève, 1995).
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minimaux qui ne déterminent pas en eux-mêmes l’origine
d’une marchandise;
b) De préciser la notion de transformation substantielle
exprimée en termes de modification de la classification tarifaire
du SH;
c) D’élaborer — pour les cas où la nomenclature seule ne
permet pas de dire qu’il y a transformation substantielle —
des critères supplémentaires, tels que les pourcentages ad
valorem et/ou les opérations de fabrication ou de transformation.
Les critères de transformation substantielle, élaborés produit
par produit, doivent être appliqués à une marchandise
lorsque plusieurs pays participent à sa fabrication. L’Accord
prévoit l’utilisation de ces règles, entre autres, pour l’établissement
des statistiques du commerce, idée reprise par la publication
SCIM, Rev.2 (SCIM, Rev.2, par. 150 et note 80).
Ces règles actualiseront les directives internationales dans
ce domaine et permettront de déterminer l’origine de chaque
produit échangé dans le commerce international figurant
dans le Système harmonisé 123 .
221. Règles d’origine applicables au commerce des
marchandises admises en régime préférentiel. Les règles
d’origine applicables au commerce préférentiel servent à déterminer
si des marchandises peuvent bénéficier d’un traitement
spécial en vertu d’un accord commercial passé entre
deux ou plusieurs pays ou unions douanières. Des taux préférentiels
(ou réduits) de droits sont appliqués aux marchandises
dont il est constaté qu’elles ont été produites ou fabriquées
dans un pays défini comme pays privilégié. Les règles
d’origine préférentielles ont pour principal objectif de veiller
à ce que les avantages en question ne soient accordés qu’au
123 Le programme d’harmonisation a été lancé par l’OMC et l’OMD en
1995. Des progrès substantiels ont été accomplis, s’agissant en particulier
de l’harmonisation des règles d’origine applicables à certains produits. Les
travaux techniques sont pour l’essentiel achevés, et les modèles élaborés
par le Comité technique sur les règles d’origine de l’OMD, qui proposent
d’autres solutions possibles, sont très utiles pour essayer de régler les questions
techniques en suspens avant que le Comité sur les règles d’origine de
l’OMC ne puisse se pencher sur les aspects de politique commerciale. Le
travail n’est toutefois pas terminé. L’élaboration des définitions concernant
les marchandises entièrement produites est pratiquement achevée, encore
que plusieurs problèmes, soulevés notamment par « les produits extraits de
la mer hors des eaux territoriales d’un pays » et « les préoccupations environnementales
en rapport avec les éléments récupérés d’articles non réparables
», demeurent en suspens. Les définitions concernant les opérations ou
processus minimaux sont bien avancées, mais doivent être peaufinées. Par
ailleurs, le Comité sur les règles d’origine note qu’il reste beaucoup à faire
en ce qui concerne l’architecture globale des règles d’origine harmonisées
(y compris les règles générales), les règles relatives aux sections et chapitres
et les règles résiduelles. Les définitions concernant les marchandises
considérées comme entièrement produites ainsi que les règles d’origine non
préférentielles élaborées produit par produit en appliquant le critère de la
modification de la classification tarifaire ou d’autres critères supplémentaires
ont été rédigées, ainsi que les règles générales.