Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

• Les trousses de dessin composées d’une règle (n˚ 90.17), d’une sous-position de niveau inférieur quelle qu’elle soit.
d’un cercle à calcul (n˚ 90.17), d’un compas (n˚ 90.17), Ce principe s’applique sans exception dans l’intégralité du
d’un crayon (n˚ 96.09) et d’un taille-crayons (n˚ 82.14), système harmonisé.
présentés dans un étui en matière plastique en feuilles
(n˚ 42.02) : classement au n˚ 90.17.
161. Règlement des différends de classement. En cas de
différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en
154. RGI 3 c : Utilisation de la position placée la der- ce qui concerne l’interprétation ou l’application du système
nière par ordre de numérotation. Cette règle de classement harmonisé, les parties concernées doivent, dans un premier
est appliquée lorsque les RGI 3 a ou 3 b sont inopérantes. temps, s’efforcer de le régler par voie de négociations direc-
Elle dispose que les marchandises doivent être classées dans tes entre elles. Toutefois, les différends de classement qui
la position placée la dernière par ordre de numérotation ne peuvent pas être réglés de la sorte sont portés devant le
parmi celles susceptibles d’être valablement prises en consi- Comité du système harmonisé par l’intermédiaire du secrédération
pour leur classement.
tariat de l’OMD. Après les avoir examinés, le Comité fait
155. RGI 4 : Marchandises ne pouvant être classées
dans aucune position spécifique. Les marchandises ne pouvant
être classées dans aucune position spécifique du Système
harmonisé — parce qu’elles n’ont fait leur apparition
sur le marché mondial que tout récemment, par exemple
— sont à classer dans la position afférente aux articles
des recommandations appropriées en vue de leur règlement.
S’il ne peut régler un différend, il le porte devant le Conseil
de l’OMD qui fait une recommandation sur la question. En
tout état de cause, les parties à un différend peuvent convenir
d’avance d’accepter la recommandation du Comité ou
du Conseil.
les plus analogues.
162. Les statisticiens doivent se concerter avec les ad-
156. RGI 5 a : Etuis, écrins et contenants similaires présentés
avec les articles auxquels ils sont destinés. Ces contenants
sont à classer dans la même position/sous-position que
les articles auxquels ils sont destinés. C’est le cas des étuis
pour appareils photographiques, pour instruments de musique,
etc. Cette règle ne concerne pas les contenants qui conministrations
douanières au sujet de la mise en œuvre du
SH et se familiariser avec celui-ci de façon à pouvoir examiner
les classements effectués par ces administrations et
attribuer les codes SH appropriés aux marchandises auxquelles
ces dernières n’ont donné aucune dénomination.
fèrent à l’ensemble son caractère essentiel.
Le SH 2002 et au-delà
157. RGI 5 b : Emballages présentés avec les marchandises
qu’ils contiennent. Ces emballages sont à classer dans
la même position/sous-position que les marchandises qu’ils
contiennent. Toutefois, cette disposition n’est pas obligatoire
quand de tels emballages sont clairement susceptibles
d’une utilisation répétée.
158. RGI 6 : Classement dans les sous-positions. Le
classement des marchandises dans les sous-positions d’une
même position est déterminé mutatis mutandis en vertu des
principes applicables au classement dans les positions à quatre
chiffres; en tout état de cause, les termes des sous-positions
ou des notes de sous-positions priment. Cette règle précise
également qu’aux fins de classement, ne peuvent être comparées
que les sous-positions de même niveau; en d’autres
termes, dans le cadre d’une même position, le choix d’une
sous-position à un tiret ne peut être fait qu’en fonction de son
propre libellé; de même, la détermination de celle des souspositions
à deux tirets qui est, le cas échéant, à retenir ne peut
se faire qu’en fonction du texte des sous-positions en question
dans le cadre de la sous-position à un tiret applicable.
159. Les règles établissent des principes de classement
qui, sauf dispositions contraires du libellé des positions, des
sous-positions ou des notes de section ou de chapitre, sont
applicables à l’ensemble de la nomenclature du système harmonisé.
163. Le 25 juin 1999, à ses quatre-vingt-treizième/
quatre-vingt-quatorzième sessions, le Conseil de l’OMD a
adopté une recommandation modifiant le SH; cette recommandation
a ensuite été acceptée dans les conditions visées
à l’article 16.3 de la Convention sur le SH. La nouvelle version
du SH (SH02) entrera en vigueur en janvier 2002. Le
SH02 contient quelque 400 changements, dont certains visent
à répondre aux besoins des utilisateurs, mais dont beaucoup
ont été apportés à la demande d’autres organisations
internationales soucieuses d’être capables de suivre le commerce
des marchandises sensibles, parmi lesquels les matières
dangereuses.
164. Le SH02 conserve la même structure, le même
système de classement et les règles générales interprétatives
dont il a été question plus haut (voir par. 148 à 162). Toutefois,
outre les modifications de pure forme, le SH02 apporte
des amendements énumérant les déchets urbains et cliniques
(y compris les boues d’épuration), les solvants organiques
dérivés de déchets, les résidus cendreux contenant des métaux
toxiques et leurs composés, les huiles minérales usagées
et les produits pharmaceutiques de rebut, les déchets de métaux
toxiques, les espèces et produits recensés par la Convention
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et les
produits militaires. D’autres amendements tiennent compte
160. De plus, les règles présentent un mode de classe- de l’évolution de la technologie ou des pratiques industrielment
progressif des marchandises au sein du système harles, visent à énumérer séparément les produits des technolomonisé,
selon lequel un produit doit d’abord être classé dans gies de l’information ou introduisent des subdivisions dans
sa position à quatre chiffres appropriées, avant de l’être dans la position correspondant aux huiles minérales. Il est recom-
sa sous-position à un tiret dans le cadre de cette position et, mandé aux statisticiens de se familiariser avec les chan-
ensuite seulement, dans sa sous-position à deux tirets approgements introduits par le SH02, de se mettre en relation
priée dans le cadre de la sous-position à un tiret prédétermi- avec les administrations douanières et de coopérer étroinée,
sans qu’à chaque étape il soit tenu compte des termes tement avec elles à la mise en œuvre de ces changements,
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