Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

nier. Elle dispose, par exemple, qu’un formulaire spécial
(CN22) doit être apposé sur les envois de moins de deux
kilogrammes et dont le contenu ne dépasse pas, en valeur,
300 droits de tirage spéciaux. Tous les autres envois doivent
être accompagnés du formulaire CN23. Le formulaire
CN22 fournit une description du contenu par article et indique,
pour chaque article, le poids net et la valeur. Le formulaire
CN23, couramment appelé déclaration en douane,
requiert des informations supplémentaires; les informations
doivent être fournies par l’expéditeur, qui doit notamment
consigner des indicateurs statistiquement importants tels que
le pays d’origine des marchandises, le numéro tarifaire et la
valeur en douane. Les envois et les formulaires correspondants
doivent être présentés à la douane, qui se fonde sur les
informations figurant sur ces formulaires pour se prononcer
sur le dédouanement des envois.
80. Si les valeurs déclarées sur les formulaires CN22,
CN23 ou d’autres formulaires postaux sont supérieures
à la valeur seuil adoptée aux fins de l’établissement des
statistiques sur le commerce, les statisticiens doivent inclure
ces marchandises dans ces statistiques d’une façon
très détaillée (classification, valeur, quantité et pays
partenaire). Si la valeur de la transaction ne dépasse pas
le seuil, cette transaction doit être traitée en conformité
avec la politique d’établissement des statistiques à partir
d’autres relevés douaniers concernant des transactions
de faible valeur (pour des observations sur les seuils, voir
par. 69 ci-dessus). L’instance chargée d’établir les statistiques
du commerce doit prendre contact avec les autorités
postales en vue de s’assurer que les informations
nécessaires sont bien collectées et lui sont régulièrement
communiquées.
81. La collecte des données concernant les envois dont
la distribution est assurée par des services de factage privés
(messageries express, transporteurs express, etc.) doit être
organisée sur le même modèle, en utilisant toutes les informations
disponibles. L’instance chargée d’établir les statistiques
doit prendre des dispositions spéciales soit par
l’intermédiaire de l’administration douanière, soit directement
avec les entreprises de factage pour s’assurer
que les informations nécessaires leur sont bien communiquées.
82. Le développement rapide du commerce électronique
fait grossir le volume de marchandises acheminées par la
poste et par les services de factage (tant publics que privés)
à travers le monde; l’instance chargée d’établir les statistiques
doit formuler une stratégie en vue de mettre au
point une méthode statistique qui permette de faire correctement
apparaître ces mouvements de marchandises
dans les statistiques du commerce.
4.4 REGISTRES D’IMMATRICULATION
DES AÉRONEFS ET DES NAVIRES
83. Lorsque des aéronefs et des navires franchissent les
frontières en tant qu’objets commerciaux et que les relevés
douaniers appropriés sont établis, ce sont ces derniers qui
doivent être utilisés comme principale source d’information.
Toutefois, dans certains pays, le commerce international
des aéronefs et des navires peut ne pas être enregistré par
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la douane même si ces articles franchissent une frontière;
par ailleurs, les relevés douaniers peuvent être incomplets
ou inexistants si ces articles ne franchissent pas de frontière
douanière. Beaucoup de pays sont alors amenés à utiliser les
registres maritimes nationaux en vue d’établir l’existence
d’une transaction commerciale, en se fondant sur le changement
de propriété mentionné dans le registre pour établir
les statistiques du commerce. Parallèlement aux registres,
les contrats de « location financière » peuvent indiquer si un
changement de propriété est intervenu (voir le par. 121 plus
loin sur les biens relevant d’une « location financière »).
Aéronefs
84. L’aviation civile et l’immatriculation des aéronefs
sont régies par divers textes réglementaires nationaux et internationaux.
La Convention relative à l’aviation civile internationale,
qui spécifie les principes devant être reconnus par
les signataires, revêt une importance internationale particulière
58 . Cette Convention dispose 59 que les aéronefs doivent
être immatriculés et posséder la nationalité du pays dans lequel
ils le sont. Elle stipule également que les aéronefs ne
peuvent pas être légalement immatriculés dans plus d’un
pays et que la nationalité et le matricule doivent être clairement
indiqués sur chacun des aéronefs utilisés pour le transport
aérien international.
85. Au niveau national, ces règles internationales impliquent
que chaque aéronef est inscrit au registre national lorsque
l’autorisation de transport lui est délivrée. Dans le cas
des avions importés, l’inscription au registre ne peut intervenir
que si le demandeur produit les documents appropriés; il
doit en particulier apporter la preuve de l’acquisition du titre
de propriété, qui garantit qu’il a été satisfait à la condition
juridique de l’enregistrement statistique. Il doit également
produire un certificat d’annulation ou de non-immatriculation,
qui établit qu’un aéronef a effectivement été immatriculé
dans un seul pays, ce qui écarte le double compte ou les
erreurs d’enregistrement.
86. Au vu de ces documents, qui doivent être produits
aux fins du dédouanement comme à celles de la délivrance
du certificat de navigabilité, on peut déterminer s’il y a eu
changement de propriété entre non-résidents et résidents
(achat/vente); si tel est le cas, la transaction peut être définie
comme une transaction d’importation ou d’exportation aux
fins des statistiques du commerce extérieur. Les indications
concernant le type et le modèle de l’aéronef sont généralement
suffisantes pour le classer de façon appropriée aux fins
des statistiques du commerce. Le registre ne peut pas être
considéré comme la seule source des informations dont le
statisticien a besoin. En principe, il est possible de prendre
contact avec l’entité qui détient les autres informations nécessaires
et d’exiger qu’elle présente une déclaration statistique
assortie des informations requises, y compris la valeur
statistique.
58 Voir le Protocole concernant un amendement à la Convention relative
à l’aviation civile internationale [articles 48 a, 49 e et 61], signé à Montréal
le 12 décembre 1956; la Convention compte actuellement 187 Etats
contractants.
59 I re partie, chap. III, article 17.