Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

Elles contiennent des normes et des pratiques recommandées,
et il n’est possible de formuler des réserves qu’à l’encontre
des pratiques recommandées.
61. La Convention de Kyoto révisée n’a pas d’incidences
importantes sur l’établissement des statistiques du commerce,
si ce n’est que les renvois aux annexes spécifiques et
aux chapitres diffèrent de ceux de la Convention de Kyoto
en vigueur. Pour l’essentiel, les notes et commentaires à la
Convention en vigueur ont été repris dans les directives relatives
aux chapitres de la Convention révisée.
62. Toutes les dispositions d’application générale des
annexes spécifiques figurent à présent dans l’Annexe générale
et ses chapitres; une Partie contractante acceptant le chapitre
1 sur le dédouanement pour mise à la consommation de
l’annexe spécifique B, par exemple, sera tenue d’appliquer
les dispositions des chapitres de l’Annexe générale qui contiennent
des dispositions de base régissant la déclaration de
marchandises, la vérification des marchandises et l’acquittement
des droits et taxes, et d’établir un lien entre le dédouanement
pour mise à la consommation et les procédures et
pratiques énoncées dans l’Annexe générale.
3.2 AUTRES RÉGIMES DOUANIERS
ET AUTRES DÉCLARATIONS EN DOUANE
63. Autres régimes douaniers intéressant les statistiques
du commerce. Les pays et les unions douanières appliquent
beaucoup d’autres régimes douaniers intéressant les statistiques
du commerce en sus de ceux qu’énumère la Convention
de Kyoto (voir sect. 3.1 ci-dessus) 49 . On trouvera ci-dessous
un échantillon des régimes qui sont généralement à inclure
dans les statistiques du commerce :
Biens en consignation;
Commerce frontalier (commerce entre résidents de zones
adjacentes de pays limitrophes, selon les dispositions
de la législation nationale);
Commerce de troc;
Aide internationale (aide à titre gracieux ou non entre
gouvernements ou fournie par des organisations internationales);
Dons (à inclure si le volume atteint une importance
fixée par la législation nationale);
Contrats (exportations d’équipements ou de matériels
à utiliser pour des projets de construction réalisés par des
personnes résidant dans le pays);
Location de biens (importations ou exportations relevant
d’une « location financière ») [voir SCIM, Rev.2,
par. 35];
Equipements ou matériels acquis par des entreprises
d’investissement étranger direct (importation d’équipements,
de pièces ou d’autres matériels par une entreprise
étrangère dans le cadre de ses frais d’établissement);
49 La Convention de Kyoto énumère, entre autres, les régimes le plus fréquemment
utilisés, tels que le dédouanement pour mise à la consommation
et l’exportation à titre définitif (qui représentent dans certains pays jusqu’à
90 % des déclarations).
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Achats en franchise de droits (importation en franchise
de droits de produits destinés à être vendus dans des boutiques
spécifiques à des individus spécifiques en accord
avec une réglementation douanière spécifique);
Transformation dans le territoire douanier;
Commerce de réexportation;
Saisie et revente ultérieure par l’Etat.
64. Diversité des formulaires et des désignations des déclarations
de marchandises. Il ressort de l’examen des pratiques
des pays et des unions douanières que les formulaires
de déclaration douanière sont très divers. En règle générale,
il existe plusieurs formulaires de déclaration, dont chacun
est valable pour plusieurs régimes douaniers. Les pays ou les
unions douanières donnent des noms différents aux déclarations
même si les formules sont utilisées pour les mêmes régimes
douaniers. On rencontre notamment les désignations
suivantes : formulaire de déclaration des importations/exportations,
déclaration de fret en douane, déclaration d’exportation,
document administratif unique, formulaire simplifié
d’entrée/sortie, formulaire d’admission en entrepôt ou zone
franche ou d’expédition d’entrepôt ou de zone franche.
65. Une déclaration peut faire l’objet d’un document imprimé
ou électronique. C’est ainsi que beaucoup de pays ont
recours à des déclarations électroniques pour un pourcentage
appréciable d’importations. Un grand nombre de pays
en développement utilisent le système douanier automatisé
pour la saisie, le contrôle et la gestion (SYDONIA) mis au
point par la CNUCED 50 . Les déclarations électroniques facilitent
beaucoup le traitement des données. Les responsables
de l’établissement des statistiques du commerce doivent
coopérer avec les autorités douanières à l’élaboration de
formules de déclaration électronique et s’assurer qu’elles
contiennent toutes les zones de données statistiquement
importantes.
3.3 INFORMATIONS REQUISES POUR REMPLIR
UNE DÉCLARATION DE MARCHANDISES
66. Informations requises pour remplir une déclaration
de marchandises. En principe, les informations à consigner
dans les formulaires de déclaration et présentant un intérêt
pour l’établissement des statistiques du commerce (que ce
soit en vue de leur inclusion dans les statistiques ou à des fins
de vérification) sont 51, 52 :
Port d’importation/exportation : le port où les marchandises
sont admises sur le territoire douanier d’un pays
ou le quittent;
Date d’importation/exportation : pour les importations,
la date à laquelle le transporteur des marchandises arrive
dans le territoire douanier; pour les exportations, la date
de départ ou la date de dédouanement;
50 Le SYDONIA peut être configuré de façon à répondre aux caractéristiques
nationales de chaque régime douanier. Pour de plus amples renseignements,
voir le site Web du SYDONIA à l’adresse suivante : http://www.
asycuda.org.
51 Pour beaucoup de régimes douaniers, toutes les catégories d’information
ne sont pas obligatoires.
52 Voir les exemples de documents douaniers fournis à l’annexe A de la
première partie.