Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

ment des marchandises, à partir de la présentation des marchandises
au bureau de douane ou à partir de l’octroi de la
mainlevée 45 . Il s’ensuit que la date de présentation de la déclaration
et la date à laquelle les marchandises franchissent
la frontière du territoire économique d’un pays peuvent être
sensiblement différentes. Toutefois, étant donné que la date
de présentation de la déclaration coïncide le plus souvent
avec le franchissement de la frontière du territoire économique
d’un pays, c’est elle que la publication SCIM, Rev.2 recommande
de choisir comme date d’enregistrement des données
sur le commerce dans le cas d’un système de collecte de
données fondé sur les relevés douaniers (voir par. 111 plus
loin pour des précisions sur les inconvénients éventuels du
choix de la date de présentation de la déclaration comme date
d’enregistrement).
55. Présentation de déclarations provisoires ou incomplètes.
Si le déclarant, au moment de déposer sa déclaration,
n’est pas en mesure de fournir tous les renseignements requis,
les autorités douanières peuvent accepter une déclaration
provisoire ou incomplète et accorder la mainlevée sous
réserve qu’il s’engage à compléter la déclaration dans un délai
déterminé 46 . Il s’ensuit qu’un intervalle de temps assez
long peut s’écouler entre la date de présentation de la déclaration
en bonne et due forme (finale) et la date à laquelle les
marchandises franchissent la frontière du territoire douanier.
Les statisticiens doivent : a) utiliser les déclarations provisoires
ou incomplètes pour déterminer la date de dépôt
et recueillir des données provisoires; et b) utiliser les déclarations
finales pour réviser ou compléter les données
sur le commerce.
56. Présentation de la déclaration après la mainlevée
des marchandises. Les statisticiens doivent tenir compte du
fait qu’une autorisation pour obtenir la mainlevée des marchandises
avant la présentation de la déclaration peut être
accordée à titre permanent. Cette autorisation est accordée à
un nombre croissant de négociants soucieux d’obtenir rapidement
la mainlevée des marchandises importées ou exportées
sans avoir à attendre d’avoir rassemblé les documents
requis pour remplir la déclaration 47 . Les statisticiens doivent
incorporer les données provenant de ces déclarations
dans les rapports statistiques mensuels correspondant
aux mois où les marchandises sont introduites sur le
territoire économique d’un pays ou quittent ce territoire;
pour déterminer ce moment, ils sont invités à avoir recours,
au besoin, à des sources d’informations autres que
les services de douane, telles que les enquêtes auprès des
entreprises (voir par. 91 à 97 plus loin).
57. Dépôt périodique des déclarations. Lorsque des
marchandises sont importées (exportées) fréquemment par
une même société ou personne, la Convention recommande
aux autorités douanières de permettre qu’une seule déclaration
de marchandises puisse couvrir l’ensemble des impor-
45 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, note 1 à la norme 22, et principes
relatifs à la Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 3.23.
46 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, pratique recommandée 12; et
Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 3.13 et les directives
y relatives.
47 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, note à la pratique recommandée
21; et Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 3.25 et les
directives y relatives.
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tations (exportations) qui sont effectuées par cette société
ou personne pendant une période déterminée 48 . Cette facilité
peut être accordée à la condition que la société ou personne
en question tienne une comptabilité commerciale régulière
et que les mesures de contrôle nécessaires puissent
être prises. La Convention reconnaît le droit de la douane
d’exiger du déclarant qu’il produise, au moment où les marchandises
franchissent la frontière, un document commercial
ou administratif contenant les principales données relatives
à l’envoi en cause (facture commerciale, lettre de voiture,
bulletin d’expédition, etc.). Les statisticiens doivent examiner
périodiquement ces documents, pour autant que
la loi le permette, afin de pouvoir rapporter les transactions
commerciales aux mois correspondants (en se fondant
sur la date de franchissement de la frontière), en
particulier dans les cas où la valeur (le montant) desdites
transactions est importante et/ou si la période à laquelle
se réfère la déclaration du négociant ne coïncide pas avec
une période utilisée à des fins de déclaration statistique
(en principe, le mois civil).
58. Absence de déclaration. Dans certains cas, le plus
souvent lorsque les marchandises ne sont pas passibles de
droits et taxes, la législation nationale peut ne pas exiger la
présentation d’une déclaration. Les statisticiens sont invités
à obtenir des administrations douanières toutes informations
susceptibles de les aider à localiser les envois de
marchandises non déclarées, et à recourir à des sources
de données autres que ces administrations en vue d’établir
des statistiques du commerce exhaustives.
59. D’une façon générale, pour la plupart des régimes
douaniers, la Convention de Kyoto s’en remet à la législation
nationale du soin de déterminer quels relevés douaniers
conserver, les cas où une déclaration de marchandises doit
être présentée et les renseignements qui doivent y figurer.
Les responsables de l’établissement des statistiques du
commerce doivent donc coopérer avec les administrations
douanières afin d’élaborer des relevés douaniers qui,
sans alourdir la charge administrative ou financière imposée
aux douanes et aux négociants, permettent de recueillir des
données de base aux fins de l’établissement desdites statistiques.
E. Révision de la Convention de Kyoto
60. La Convention de Kyoto a connu une révision en
profondeur et le texte révisé a été adopté par l’OMD en juin
1999. Cette révision a consisté pour l’essentiel à regrouper
dans une annexe unique les principes de base concernant les
régimes douaniers et à en étendre l’application. C’est ainsi
qu’a été conçue l’Annexe générale, qui s’impose à toutes les
Parties contractantes. Elle ne contient que des normes, lesquelles
ne peuvent faire l’objet d’aucune réserve. L’Annexe
générale comprend 10 chapitres, qui traitent des principes
fondamentaux et des principales dispositions applicables à
tous les régimes douaniers. Il y a en outre 10 annexes spécifiques,
qui comprennent chacune un ou plusieurs chapitres et
traitent de tel ou tel régime douanier et pratique douanière.
48 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, pratique recommandée 25, et
annexe C.1, norme 14; Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme
transitoire 3.32 et les directives y relatives.