Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

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déclarées en vue de leur mise à la consommation. La législation nationale détermine les conditions de présentation de la déclaration en douane et son contenu. Les statisticiens doivent garder à l’esprit que la Convention de Kyoto accepte la pratique consistant à introduire les marchandises et à donner l’autorisation pour que la transformation s’effectue dès avant le dépôt de la déclaration de marchandises lorsque les opérations en cause sont relativement simples 39 . En pareil cas, les statisticiens doivent s’efforcer d’obtenir les dates de franchissement effectif de la frontière auprès de sources autres que les services de douane. 49. Formalités douanières applicables au trafic postal. En vertu de la Convention de Kyoto, « (l)es envois postaux sont dédouanés aussi rapidement que possible, le contrôle de la douane étant limité au minimum » 40 . La Convention indique également qu’une déclaration en douane ne devrait être exigée que si les marchandises sont passibles de droits et taxes ou sont soumises à un contrôle douanier particulier. Les responsables de l’établissement des statistiques du commerce, tout en recueillant les données dont disposent les administrations douanières, doivent instaurer des relations de travail permanentes avec les administrations postales nationales en vue d’obtenir des données sur les envois postaux qui ne font pas l’objet de relevés douaniers (pour des informations complémentaires, voir par. 78 à 82 plus loin). 50. Envois urgents. En vertu de la Convention de Kyoto, le déclarant est autorisé à déposer la déclaration de marchandises avant l’arrivée des envois urgents et une procédure simplifiée de déclaration de marchandises doit pouvoir être utilisée, y compris une déclaration verbale 41 . Néanmoins, les autorités douanières peuvent exiger la présentation ultérieure de renseignements plus détaillés. Les statisticiens doivent procéder à la collecte systématique de ces renseignements détaillés et déterminer s’ils devront réviser ultérieurement les donner provisoires tirées de déclarations simplifiées, et ils doivent prendre contact avec les destinataires principaux des envois urgents si la douane ne peut leur fournir ces renseignements. C. Vérification des informations consignées dans les déclarations 51. La Convention de Kyoto reconnaît aux administrations douanières nationales le droit de s’assurer de l’exactitude des informations consignées dans les déclarations en utilisant différents moyens, comme la vérification des marchandises et de tous documents présentés à l’appui des déclarations. 52. Vérification des marchandises. La vérification détaillée des marchandises est considérée comme une prérogative de chaque pays, mais la Convention recommande aux 39 Voir Convention de Kyoto, annexe F.2, note à la norme 10. 40 Voir Convention de Kyoto, annexe F.4, norme 3, et Convention révisée, annexe spécifique J, chap. 2, norme 3 et directives relatives à l’annexe générale, chap. 6. 41 Voir Convention de Kyoto, annexe F.5, normes 7 et 9; note 2 à la norme 9; et Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 25, et annexe spécifique J, chap. 5 sur les envois de secours. 14 « autorités douanières de se limiter à effectuer une vérification sommaire des marchandises déclarées pour mise à la consommation dans le plus grand nombre possible de cas. » 42 . Dans le cas d’une vérification sommaire, la douane « peut effectuer quelques-uns, mais pas nécessairement la totalité, des contrôles suivants : dénombrer les colis, en relever les marques et numéros et reconnaître l’espèce des marchandises. La vérification détaillée implique un examen approfondi des marchandises en vue d’en déterminer aussi exactement que possible la composition, la quantité, la position tarifaire, la valeur et éventuellement l’origine. » 43 . Dans bien des cas, la douane ne procède à aucune vérification. Dans la plupart des cas, le responsable de l’établissement des statistiques du commerce ne sait pas si elle l’a fait ou non. Les statisticiens sont donc invités à recourir périodiquement à des sources autres que les services de douanes pour vérifier par recoupement la fiabilité des informations servant à l’établissement des statistiques du commerce et de compléter au besoin toute information manquante ou inexacte (tout particulièrement s’ils savent que la douane a effectué une vérification sommaire ou n’a procédé à aucune vérification). 53. Documents présentés à l’appui des déclarations en douane. La Convention donne acte de la nécessité pour la douane d’utiliser des documents à l’appui des données des déclarations. Il s’agit le plus souvent des documents suivants : licence d’importation, preuve documentaire de l’origine, le certificat sanitaire ou physiopathologique, la facture commerciale et les titres de transport 44 . Les statisticiens doivent prendre des dispositions permanentes avec les autorités douanières pour avoir accès, dans la mesure où la loi le permet, aux documents que la douane peut avoir en sa possession, et pour les utiliser comme sources supplémentaires d’information. D. Questions soulevées par la présentation des déclarations en douane et la collecte des données 54. Délai pour le dépôt de la déclaration et date d’enregistrement des données. La Convention de Kyoto ne présente pas de normes strictes en ce qui concerne le délai pour le dépôt de la déclaration. Elle se contente d’indiquer que la législation nationale fixe ce délai de façon à permettre au déclarant de recueillir les renseignements nécessaires à l’établissement de la déclaration et les documents justificatifs requis. Les gouvernements ont toute latitude pour fixer la date à partir de laquelle court ce délai; la Convention de Kyoto propose de le calculer, par exemple, à partir du décharge- 42 Le statisticien doit être conscient que « (u)ne vérification sommaire peut être considérée comme suffisante notamment lorsque des marchandises de même espèce sont importées fréquemment par une personne honorablement connue de la douane ou lorsque l’exactitude des données de la déclaration peut être établie par le contrôle des documents annexés ou par une autre preuve ou encore lorsque les droits et taxes à l’importation en jeu sont peu élevés »; voir Convention de Kyoto, annexe B.1, pratique recommandée 39, et Convention révisée, annexe générale, chap. 6, norme 6.4. Voir aussi les directives relatives à l’annexe générale, chap. 3, norme 3.33, et chap. 6. 43 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, note à la pratique recommandée 38; voir aussi les directives relatives à la Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 3.33. 44 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, note à la norme 15, et principes relatifs à la Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 3.16.
ment des marchandises, à partir de la présentation des marchandises au bureau de douane ou à partir de l’octroi de la mainlevée 45 . Il s’ensuit que la date de présentation de la déclaration et la date à laquelle les marchandises franchissent la frontière du territoire économique d’un pays peuvent être sensiblement différentes. Toutefois, étant donné que la date de présentation de la déclaration coïncide le plus souvent avec le franchissement de la frontière du territoire économique d’un pays, c’est elle que la publication SCIM, Rev.2 recommande de choisir comme date d’enregistrement des données sur le commerce dans le cas d’un système de collecte de données fondé sur les relevés douaniers (voir par. 111 plus loin pour des précisions sur les inconvénients éventuels du choix de la date de présentation de la déclaration comme date d’enregistrement). 55. Présentation de déclarations provisoires ou incomplètes. Si le déclarant, au moment de déposer sa déclaration, n’est pas en mesure de fournir tous les renseignements requis, les autorités douanières peuvent accepter une déclaration provisoire ou incomplète et accorder la mainlevée sous réserve qu’il s’engage à compléter la déclaration dans un délai déterminé 46 . Il s’ensuit qu’un intervalle de temps assez long peut s’écouler entre la date de présentation de la déclaration en bonne et due forme (finale) et la date à laquelle les marchandises franchissent la frontière du territoire douanier. Les statisticiens doivent : a) utiliser les déclarations provisoires ou incomplètes pour déterminer la date de dépôt et recueillir des données provisoires; et b) utiliser les déclarations finales pour réviser ou compléter les données sur le commerce. 56. Présentation de la déclaration après la mainlevée des marchandises. Les statisticiens doivent tenir compte du fait qu’une autorisation pour obtenir la mainlevée des marchandises avant la présentation de la déclaration peut être accordée à titre permanent. Cette autorisation est accordée à un nombre croissant de négociants soucieux d’obtenir rapidement la mainlevée des marchandises importées ou exportées sans avoir à attendre d’avoir rassemblé les documents requis pour remplir la déclaration 47 . Les statisticiens doivent incorporer les données provenant de ces déclarations dans les rapports statistiques mensuels correspondant aux mois où les marchandises sont introduites sur le territoire économique d’un pays ou quittent ce territoire; pour déterminer ce moment, ils sont invités à avoir recours, au besoin, à des sources d’informations autres que les services de douane, telles que les enquêtes auprès des entreprises (voir par. 91 à 97 plus loin). 57. Dépôt périodique des déclarations. Lorsque des marchandises sont importées (exportées) fréquemment par une même société ou personne, la Convention recommande aux autorités douanières de permettre qu’une seule déclaration de marchandises puisse couvrir l’ensemble des impor- 45 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, note 1 à la norme 22, et principes relatifs à la Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 3.23. 46 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, pratique recommandée 12; et Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 3.13 et les directives y relatives. 47 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, note à la pratique recommandée 21; et Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 3.25 et les directives y relatives. 15 tations (exportations) qui sont effectuées par cette société ou personne pendant une période déterminée 48 . Cette facilité peut être accordée à la condition que la société ou personne en question tienne une comptabilité commerciale régulière et que les mesures de contrôle nécessaires puissent être prises. La Convention reconnaît le droit de la douane d’exiger du déclarant qu’il produise, au moment où les marchandises franchissent la frontière, un document commercial ou administratif contenant les principales données relatives à l’envoi en cause (facture commerciale, lettre de voiture, bulletin d’expédition, etc.). Les statisticiens doivent examiner périodiquement ces documents, pour autant que la loi le permette, afin de pouvoir rapporter les transactions commerciales aux mois correspondants (en se fondant sur la date de franchissement de la frontière), en particulier dans les cas où la valeur (le montant) desdites transactions est importante et/ou si la période à laquelle se réfère la déclaration du négociant ne coïncide pas avec une période utilisée à des fins de déclaration statistique (en principe, le mois civil). 58. Absence de déclaration. Dans certains cas, le plus souvent lorsque les marchandises ne sont pas passibles de droits et taxes, la législation nationale peut ne pas exiger la présentation d’une déclaration. Les statisticiens sont invités à obtenir des administrations douanières toutes informations susceptibles de les aider à localiser les envois de marchandises non déclarées, et à recourir à des sources de données autres que ces administrations en vue d’établir des statistiques du commerce exhaustives. 59. D’une façon générale, pour la plupart des régimes douaniers, la Convention de Kyoto s’en remet à la législation nationale du soin de déterminer quels relevés douaniers conserver, les cas où une déclaration de marchandises doit être présentée et les renseignements qui doivent y figurer. Les responsables de l’établissement des statistiques du commerce doivent donc coopérer avec les administrations douanières afin d’élaborer des relevés douaniers qui, sans alourdir la charge administrative ou financière imposée aux douanes et aux négociants, permettent de recueillir des données de base aux fins de l’établissement desdites statistiques. E. Révision de la Convention de Kyoto 60. La Convention de Kyoto a connu une révision en profondeur et le texte révisé a été adopté par l’OMD en juin 1999. Cette révision a consisté pour l’essentiel à regrouper dans une annexe unique les principes de base concernant les régimes douaniers et à en étendre l’application. C’est ainsi qu’a été conçue l’Annexe générale, qui s’impose à toutes les Parties contractantes. Elle ne contient que des normes, lesquelles ne peuvent faire l’objet d’aucune réserve. L’Annexe générale comprend 10 chapitres, qui traitent des principes fondamentaux et des principales dispositions applicables à tous les régimes douaniers. Il y a en outre 10 annexes spécifiques, qui comprennent chacune un ou plusieurs chapitres et traitent de tel ou tel régime douanier et pratique douanière. 48 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, pratique recommandée 25, et annexe C.1, norme 14; Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme transitoire 3.32 et les directives y relatives.
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