Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

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du commerce. Les marchandises franchissant une frontière internationale en vertu des régimes ci-après doivent être incluses dans les statistiques du commerce (des renvois sont faits à la fois à la version initiale et à la version révisée de la Convention de Kyoto) : a) Dédouanement pour mise à la consommation [annexe B.1 (version initiale)/annexe générale, chap. 3, et annexe spécifique B, chap. 1 (version révisée)]; b) Exportation à titre définitif [annexe C.1 (version initiale)/annexe spécifique C, chap. 1 (version révisée)]; c) Réimportation en l’état [annexe B.3 (version initiale)/ annexe spécifique B, chap. 3 (version révisée)]; d) Entrepôts de douane [annexe E.3 (version initiale)/ annexe spécifique D, chap. 1 (version révisée)]; e) Admission temporaire pour perfectionnement actif [annexe E.6 (version initiale)/annexe spécifique F, chap.1 (version révisée)] (voir par. 119 ci-dessous); f) Exportation temporaire pour perfectionnement passif [annexe E.8 (version initiale)/annexe spécifique F, chap. 2 (version révisée)] (voir par. 119 ci-dessous); g) Zones franches [annexe F.1 (version initiale)/annexe spécifique D, chap. 2 (version révisée)]; h) Transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation [annexe F.2 (version initiale)/annexe spécifique F, chap. 4 (version révisée)]; i) Formalités douanières applicables au trafic postal [annexe F.4 (version initiale)/annexe spécifique J, chap. 2 (version révisée)] (voir par. 78 à 82 ci-dessous); j) Envois urgents [annexe F.5 (version initiale)/annexe supprimée dans la Convention de Kyoto révisée, mais les principes en ont été incorporés dans l’annexe générale, chap. 3 et l’annexe spécifique J, chap. 5 (version révisée)]. 40. Régimes douaniers visés par la Convention de Kyoto applicables aux marchandises à exclure des statistiques du commerce. Les marchandises franchissant une frontière internationale en vertu des régimes ci-après doivent être exclues des statistiques du commerce : a) Dépôt temporaire des marchandises [annexe A.2 (version initiale)/annexe spécifique A, chap. 2 (version révisée)]; b) Moyens de transport à usage commercial [annexe A.3 (version initiale)/annexe spécifique J, chap. 3 (version révisée)]; c) Traitement douanier des produits d’avitaillement [annexe A.4 (version initiale)/annexe spécifique J, chap. 4 (version révisée)]; d) Transit douanier [annexe E.1 (version initiale)/annexe spécifique E, chap. 1 (version révisée)]; e) Transbordement [annexe E.2 (version initiale)/annexe spécifique E, chap. 2 (version révisée)]; f) Admission temporaire avec réexportation en l’état [annexe E.5 (version initiale)/annexe spécifique G, chap. 1 (version révisée)]; g) Facilités douanières applicables aux voyageurs [annexe F.3 (version initiale)/annexe spécifique J, chap.1 (version révisée)] (mais voir par. 116 plus loin); 12 h) Transport des marchandises par cabotage [annexe F.7 (version initiale)/annexe spécifique E, chap. 3 (version révisée)]. Pour chaque régime indiqué aux paragraphes 39 et 40, la Convention de Kyoto fournit certaines définitions et indique certaines obligations à remplir; les régimes énumérés au paragraphe 39 ci-dessus (ceux qui sont applicables aux marchandises à inclure dans les statistiques du commerce) sont décrits aux paragraphes 41 à 50 ci-dessous. Une grande partie des informations figurant sur les déclarations sont indispensables à l’établissement des statistiques du commerce international de marchandises; on y reviendra plus loin aux chapitres 5 à 10. 41. Dédouanement pour mise à la consommation et exportation à titre définitif. La Convention de Kyoto entend par dédouanement pour mise à la consommation le régime douanier « qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire douanier », et par exportation à titre définitif le régime douanier « applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement en dehors de celui-ci » 31 . Dans les deux cas, la Convention dispose que les autorités douanières exigent que la déclaration de marchandises fournisse les renseignements jugés nécessaires aux fins non seulement de l’application de la législation nationale, mais aussi de l’établissement de statistiques. 42. Renseignements devant figurer dans les déclarations lorsque les marchandises sont dédouanées pour mise à la consommation ou déclarées en vue d’une exportation à titre définitif. Doivent généralement figurer dans la déclaration en douane à présenter lorsque les marchandises sont déclarées en vue de leur mise à la consommation (ou de leur exportation à titre définitif) 32 : a) Renseignements relatifs aux personnes : • • Nom et adresse du déclarant; Nom et adresse de l’importateur (de l’exportateur); Nom et adresse de l’expéditeur (du destinataire); • b) Renseignements relatifs au transport : • Mode de transport; • Identification du moyen de transport; c) Renseignements relatifs aux marchandises : • Pays de provenance et pays d’origine (pays de destination); • Désignation des colis (nombre, nature, marques et numéros, type, poids); • Désignation des marchandises selon l’espèce tarifaire; d) Renseignements en vue de l’imposition des droits et taxes à l’importation (par espèce de marchandises); rensei- 31 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, définition a, et l’annexe C.1, définition a; voir aussi la Convention révisée, annexe spécifique B, chap. 1 et annexe spécifique C, chap. 1. 32 Voir Convention de Kyoto, annexe B.1, notes à la norme 11, et annexe C.1, note à la norme 8; et les directives relatives à la Convention révisée, annexe générale, chap. 3, norme 3.12.
gnements en vue de l’imposition des droits et taxes à l’exportation éventuellement applicables : Position tarifaire; Taux des droits et taxes à l’importation (à l’exportation); Poids brut, poids net ou quantité; Valeur en douane (valeur dans le cas des exportations); e) Autres renseignements : Numéro statistique par espèce de marchandises; Zone de provenance des marchandises ou référence aux dispositions légales applicables (lorsqu’un régime préférentiel est sollicité); Référence aux documents présentés à l’appui de la déclaration de marchandises; f) Lieu, date et signature du déclarant. 43. Réimportation en l’état. En vertu de la Convention de Kyoto, « les formules de déclaration de marchandises qui sont à utiliser pour la réimportation en l’état devraient être harmonisées avec celles qui sont utilisées pour la mise à la consommation. » 33 . Les statisticiens doivent coopérer avec les administrations douanières à l’harmonisation de ces déclarations en vue de faciliter la disponibilité et la comparabilité des données. La Convention note que la douane peut accepter, en remplacement des formules de déclaration spécialement conçues pour le régime de réimportation, une déclaration assortie d’une réserve de retour présentée au moment de l’exportation des marchandises. Lorsque des marchandises sont déclarées de la sorte, elles sont en principe considérées comme placées sous un régime douanier défini comme « exportation temporaire » et doivent être exclues des statistiques du commerce. 44. Entreposage en douane. La Convention de Kyoto stipule que la législation nationale détermine les conditions dans lesquelles la déclaration doit être présentée ainsi que le contenu de cette déclaration. Les statisticiens doivent prendre des dispositions avec la douane pour qu’elle leur fournisse les documents douaniers ou les rapports mensuels sur le mouvement des marchandises (en provenance et à destination de l’étranger) entre les entrepôts de douane et le reste du monde, et doivent s’appuyer sur ces documents et rapports pour établir les statistiques du commerce. 45. Admission temporaire pour perfectionnement actif. La Convention de Kyoto stipule que la législation nationale détermine les conditions dans lesquelles la déclaration doit être présentée ainsi que le contenu de cette déclaration. Toutefois, elle recommande d’harmoniser les formulaires nationaux qui sont utilisés pour la mise en admission temporaire pour perfectionnement actif avec ceux qui sont utilisés pour la déclaration de marchandises pour mise à la consommation34 • • • • • • • . Dans certains cas, l’autorisation octroyant le bénéfice de ce régime d’admission temporaire et la déclaration 33 Voir Convention de Kyoto, annexe B.3, pratique recommandée 15, et Convention révisée, directives relatives à l’annexe spécifique B, chap. 2, norme 11. 34 Voir Convention de Kyoto, annexe E.6, pratique recommandée 14. 13 sont un seul et même document. Les statisticiens doivent coopérer avec les administrations douanières à l’harmonisation de ces déclarations de façon à pouvoir incorporer l’ensemble des données concernant les mouvements d’importation et d’exportation dans les statistiques du commerce, et à améliorer la disponibilité et la comparabilité des données. 46. Exportation temporaire pour perfectionnement passif. La Convention de Kyoto recommande, lorsque des marchandises sont exportées temporairement pour perfectionnement passif, d’utiliser le formulaire de déclaration de marchandises (sortie). Si des formulaires particuliers sont prévus par la législation nationale, ils devraient être harmonisés avec le formulaire de déclaration de marchandises (sortie) 35 . Dans les territoires douaniers où de tels formulaires particuliers sont utilisés, les statisticiens doivent coopérer avec les administrations douanières en vue de les harmoniser avec le formulaire de déclaration de marchandises (sortie). La Convention recommande aux administrations appliquant ce régime d’utiliser, en cas de besoin, une « fiche de renseignements » conçue par l’OMD 36 . La Convention révisée indique les renseignements à fournir pour être admis au bénéfice de ce régime, et se voir éventuellement octroyer une autorisation. La fiche de renseignements contient des indicateurs statistiquement importants tels que le numéro de renvoi au tarif, la dénomination commerciale, le poids brut, le poids net, la valeur et le pays vers lequel les marchandises sont exportées 37 . Les statisticiens doivent se procurer des copies de ces fiches de renseignements remplies et les utiliser à titre de source complémentaire d’informations. 47. Admission dans les zones franches. La Convention de Kyoto ne réglemente pas la présentation des documents concernant les marchandises introduites dans (exportées hors de) zones franches ni leur contenu. Elle recommande seulement aux autorités douanières, lorsqu’un document doit être présenté, « de se borner à exiger la production d’un document commercial ou administratif contenant les principales données relatives aux marchandises en cause (facture commerciale, lettre de voiture, bulletin d’expédition, etc.) ». La Convention révisée recommande « de ne pas exiger de déclaration de marchandises … si les informations sont déjà consignées dans les documents accompagnant les marchandises » 38 . A cet égard, les pays sont invités à évaluer leurs besoins d’informations statistiques et à insérer dans la législation applicable, de préférence au moment de l’établissement d’une zone franche, une disposition autorisant les statisticiens à avoir accès à ces documents. 48. Transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation. Ce régime autorise l’importation de marchandises devant subir une transformation avant d’être 35 Voir Convention de Kyoto, annexe E.8, pratiques recommandées 9 et 10. 36 Voir Convention de Kyoto, annexe E.8, pratiques recommandées 9 et 10; et Convention révisée, annexe spécifique F, chap. 2, normes 4 et 7 et les directives y relatives. 37 Voir Convention de Kyoto, annexe E.8, pratique recommandée 13, et appendice I de l’annexe E.8. 38 Voir Convention de Kyoto, annexe F.1, norme 12, et Convention révisée, annexe spécifique D, chap. 2, pratique recommandée 9.
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