Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

2.1 RÔLES DES BUREAUX DE STATISTIQUE, ADMINISTRA-
TIONS DES DOUANES ET AUTRES SERVICES NATIO-
NAUX
A. Cadre juridique de l’établissement des données
Statut juridique des relevés douaniers
13. En règle générale, la législation nationale exige des
importateurs et exportateurs de marchandises qu’ils communiquent
aux administrations douanières des informations détaillées
sur leurs transactions aux fins de la perception de
droits et taxes et de contrôle sanitaire, environnemental et/ou
autres fins de contrôle, ainsi qu’à des fins statistiques. Beaucoup
de pays ont érigé en infraction pénale le fait de ne pas
présenter la déclaration requise ou de présenter de façon délibérée
ou irréfléchie une déclaration inexacte. On comprend
ainsi pourquoi les relevés douaniers sont une source de données
facilement accessible et, en général, fiable 17 . L’utilisation
des relevés douaniers comporte plusieurs avantages, tels
que l’étendue du champ couvert par les données recueillies,
s’agissant en particulier des importations, la minimalisation
de la charge imposée aux négociants en matière de déclaration
et le coût relativement modéré [par comparaison avec le
recours à d’autres sources de données, comme les enquêtes
auprès des entreprises (voir par. 91 à 97 ci-dessous)].
Statut juridique des autres sources
14. Les bureaux de statistique sont généralement habilités,
par une loi ou un règlement, à rassembler les documents
et données nécessaires à l’établissement des statistiques du
commerce. La loi ou le règlement national relatif aux statistiques
peut exiger que les informations présentant un intérêt
statistique détenues par une institution quelconque, y compris
les informations sur le commerce extérieur, soient communiquées
aux services gouvernementaux habilités (voir annexe
D.6 ci-dessous). En vertu de la législation nationale,
les statisticiens doivent normalement traiter comme confidentielles
les informations relatives à une transaction donnée
qu’ils utilisent à des fins statistiques : il leur est interdit de les
communiquer à des services gouvernementaux non habilités
ou au public. En règle générale, seules les informations agrégées
peuvent être rendues publiques.
15. Les statisticiens doivent définir des modalités de
travail avec les organisations qui conservent les relevés
intéressant les statistiques du commerce (comme les relevés
d’importation et d’exportation d’électricité ou d’expédition
de gaz naturel et de pétrole brut par gazoduc ou
oléoduc conservés par les services gouvernementaux spécialisés).
Les statisticiens doivent également impulser, selon
17 La fiabilité des relevés douaniers peut varier en fonction du contrôle
douanier et de la coopération des négociants.
CHAPITRE 2. CADRE INSTITUTIONNEL
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que de besoin, les modifications à apporter à la législation
nationale ou aux règlements administratifs pertinents en
vue de jeter les bases d’un renforcement de la qualité et
de l’actualité des statistiques du commerce. Il s’agit notamment
d’inventorier les services gouvernementaux associés
à l’établissement des statistiques du commerce en précisant
bien les responsabilités incombant à chacun d’eux.
B. Mécanismes institutionnels
16. Services responsables de l’établissement des données.
L’établissement et la diffusion des données regroupent
les activités dont dépendent l’exactitude et l’actualité des statistiques
du commerce produites et diffusées. En bref, ces activités
sont les suivantes : rassemblement des relevés de base,
mise en forme des données, gestion des bases de données et
diffusion des données 18 . Dans la plupart des pays, les activités
des services associés à l’établissement des statistiques du
commerce sont définies par la législation nationale. Chaque
pays met en place ses propres mécanismes institutionnels;
toutefois, les mécanismes en question peuvent être regroupés
en un petit nombre de catégories en fonction des responsabilités
attribuées aux divers services. Les principales organisations
nationales associées à l’établissement des statistiques
du commerce sont les bureaux nationaux de statistique, les
services de douanes et les banques centrales. Dans certains
pays, c’est le département du commerce ou une autre administration
publique spécialisée qui en est chargé. D’autres
services gouvernementaux (comme les conseils de produits,
les ministères du commerce ou de l’économie ou les conseils
de promotion du commerce) peuvent aussi jouer un rôle important,
par exemple en fournissant des informations complémentaires.
17. Le rassemblement des relevés de base consiste à
prélever les informations pertinentes dans les relevés douaniers
et les relevés d’autres services d’origine. Il repose sur
une coopération active avec ces services aux fins d’assurer
la circulation de l’information et, le cas échéant, sur la recherche
d’autres sources venant compléter les sources déjà
utilisées. Lorsqu’ils développent ou modifient leurs activités
de collecte et de transmission des données, les statisticiens
doivent suivre la formule cadre des Nations Unies
pour les documents commerciaux, ainsi que les règles des
Nations Unies concernant l’échange de données informatisé
pour l’administration, le commerce et les transports
(EDIFACT) 19 . La formule cadre et les règles appli-
18 Pour des informations plus détaillées sur le traitement des données
et la qualité des données, voir le chap. 11; les questions soulevées par la
diffusion sont analysées au chap. 12.
19 Pour des informations plus détaillées, voir les sites Web de la
CEE (ONU) ci-après : http://www.unece.org/cefact/images/layoutk2.gif,
http://www.unece.org/cefact/rec/rec01en.htm et http://www.unece.org/
cefact/trafix/bdy_recs.htm.