Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paiement
des droits et taxes à l’importation... Les marchandises importées
ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier ... de ce
régime. La mise en entrepôt de douane devrait également
être autorisée pour les marchandises auxquelles a déjà été
appliqué un autre régime douanier ou qui sont susceptibles
de bénéficier, lors de leur exportation, d’un remboursement
des droits et taxes à l’importation ... cela permet l’apurement
de cet autre régime douanier ou le remboursement des droits
et taxes à l’importation, sans attendre la réexportation effective
des marchandises » (Convention de Kyoto, annexe E.3,
p. 5, 6 et 12).
12. Les marchandises entreposées « doivent pouvoir
faire l’objet de manipulations usuelles destinées à améliorer
leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner
pour le transport, telles que la division ou la réunion
de colis, l’assortiment, le changement d’emballage ».
Il n’est pas prévu d’autoriser des modifications du caractère
fondamental des marchandises elles-mêmes (Convention de
Kyoto, annexe E.3, p. 14).
13. Zones franches. « Par “zone franche”, on entend une
partie du territoire d’un Etat dans laquelle les marchandises
qui y sont introduites sont généralement considérées comme
n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et
taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel
de la douane » (Convention de Kyoto, annexe F.1,
p. 6). « Une distinction peut être faite entre les zones franches
commerciales et les zones franches industrielles ».
Dans les zones franches commerciales, « les opérations sont
généralement limitées à celles nécessaires pour en assurer
la conservation et à des manipulations usuelles destinées à
en améliorer la présentation ou leur qualité marchande ou
à les conditionner pour le transport ». Dans les zones franches
industrielles, « les opérations de perfectionnement sont
autorisées » (Convention de Kyoto, annexe F.1, p. 5). « En
précisant que les marchandises ne sont pas soumises au contrôle
habituel de la douane, la définition attire l’attention sur
le fait que le contrôle de la douane est exercé de façon plus
souple dans une zone franche que, par exemple, dans un entrepôt
de douane ou qu’à l’égard des marchandises en admission
temporaire pour perfectionnement actif. Alors que
pour exercer leur contrôle habituel, les autorités douanières
ont à leur disposition toute une série de mesures spécifiques
en vue d’assurer l’observation des lois et règlements qu’elles
sont chargées d’appliquer, elles n’ont généralement recours,
dans le cas des zones franches, qu’à des mesures de
surveillance générale. C’est ainsi que les locaux qui sont situés
dans une zone franche ne sont généralement pas soumis
à une surveillance permanente de la douane. Quant aux marchandises,
les mesures de contrôle qui leur sont appliquées
pendant la durée de leur séjour dans la zone franche sont généralement
limitées au strict minimum et portent principalement
sur la documentation afférente aux marchandises »
(Convention de Kyoto, annexe F.1, p. 7). Dans certains pays,
la zone franche « est également connue sous divers autres
termes, tels que “port franc” et “entrepôt franc” » (Convention
de Kyoto, annexe F.1, p. 5).
14. Transit douanier. « Par “transit douanier” on entend
le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises
transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane
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à un autre bureau de douane » b �(Convention de Kyoto, annexe
E.1, p. 5).
15. Transbordement. « Par “transbordement”, on entend
le régime douanier en application duquel s’opère, sous contrôle
de douane, le transfert de marchandises qui sont enlevées
du moyen de transport utilisé à l’importation et chargées
sur celui utilisé à l’exportation, ce transfert étant effectué
dans le ressort d’un bureau de douane qui constitue, à la fois,
le bureau d’entrée et le bureau de sortie. Ce régime ne s’applique
pas aux marchandises qui, à leur arrivée sur le territoire
douanier d’un pays, sont déjà placées sous un régime
douanier (comme le transit douanier) et qui sont transférées
d’un moyen de transport à un autre tout en demeurant sous ce
régime, le transfert s’opérant pour la douane sous le régime
déjà en cours. Il ne s’applique pas non plus aux marchandises
acheminées par la voie postale ou dans les bagages des
voyageurs » (Convention de Kyoto, annexe E.2, p. 5 et 6).
16. Les marchandises entièrement domestiques comprennent,
conformément à la Convention de Kyoto :
« a) Les produits minéraux extraits de son sol, de ses
eaux territoriales ou du fond de ses mers ou océans;
« b) Les produits du règne végétal récoltés dans ce
pays;
« c) Les animaux vivants nés et élevés dans ce pays;
« d) Les produits provenant d’animaux vivant dans ce
pays;
« e) Les produits de la chasse et de la pêche pratiquées
dans ce pays;
« f) Les produits de la pêche maritime et autres produits,
extraits de la mer à partir de bateaux de ce pays;
« g) Les marchandises obtenues à bord de navires
usines de ce pays à partir exclusivement des produits visés
en f;
« h) Les produits extraits du sol ou du sous-sol marin
situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays
exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce
sol ou ce sous-sol.
« i) Les rebuts et déchets résultant d’opérations de
transformation ou d’ouvraison et les articles hors d’usage,
recueillis dans ce pays, et qui ne peuvent servir qu’à la
récupération de matières premières;
« j) Les marchandises qui sont obtenues dans ce pays
exclusivement à partir des produits visés aux alinéas a
à i ci-dessus. » (Convention de Kyoto, annexe D.1, p. 10
et 11).
17. « Lorsque deux ou plusieurs pays interviennent dans
la production d’une marchandise, l’origine de cette dernière
est déterminée d’après le critère de transformation substantielle
» (Convention de Kyoto, annexe D.1, p. 11). « On entend
par “critère de transformation substantielle” le critère
selon lequel l’origine des marchandises est déterminée en
considérant comme pays d’origine celui où a été effectuée la
dernière transformation ou ouvraison substantielle réputée
b Le transit douanier se distingue de la notion de « marchandises
en transit », conformément à laquelle les marchandises traversent
le territoire douanier exclusivement aux fins du transport (voir plus
haut, chap. I.B.2, par. 45).