Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

1. Le territoire douanier est « le territoire dans lequel les
dispositions de la législation douanière d’un Etat sont pleinement
applicables » (Convention de Kyoto, annexe A.1,
p. 6).
2. Les marchandises en libre circulation sont des « marchandises
dont il peut être disposé sans restriction du point
de vue de la douane » (Convention de Kyoto, annexe B.3,
p. 6).
3. Une déclaration de marchandises est « un acte fait
dans la forme prescrite par la douane par lequel les intéressés
indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et
communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration
pour l’application de ce régime (Convention de Kyoto,
annexe A.1, p. 6).
4. Importation de marchandises pour mise à la consommation.
Par « mise à la consommation, on entend le régime
douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer
à titre définitif dans le territoire douanier. Ce régime suppose
l’acquittement des droits de douane et de toutes taxes
applicables et l’accomplissement des formalités douanières
nécessaires » (Convention de Kyoto, annexe B.1, p. 8). Les
biens « peuvent être déclarés pour mise à la consommation
soit dès l’importation, soit en suite d’un autre régime douanier
comme l’entrepôt de douane, l’admission temporaire
ou le transit douanier » (Convention de Kyoto, annexe B.1,
p. 7).
5. Exportation de marchandises (exportations à titre définitif).
Ce régime « est applicable aux marchandises en libre
circulation qui quittent le territoire douanier et sont destinées
à demeurer définitivement en dehors de celui-ci, à l’exclusion
des marchandises qui sont exportées sous un régime de
ristourne ou de perfectionnement, ou encore en remboursement
des droits de douane et taxes à l’importation » (Convention
de Kyoto, annexe C.1, p. 6).
6. Par admission temporaire pour perfectionnement actif,
on entend « le régime douanier qui permet de recevoir
dans un territoire douanier, en suspension des droits et taxes
à l’importation, certaines marchandises destinées à être réexportées
dans un délai déterminé, après avoir subi une transformation,
une ouvraison ou une réparation ... par « produits
compensateurs », on entend les produits obtenus au cours
ou à la suite de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation
des marchandises reçues en admission temporaire
pour perfectionnement actif ». Ils ne sont pas obtenus exclusivement
à partir de biens reçus en admission temporaire;
il peut être nécessaire d’utiliser des biens d’origine nationale
ou importés préalablement. « Les opérations admises
sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement
actif peuvent être effectuées dans des établissements
constitués en entrepôts pour perfectionnement actif ». Les
produits compensateurs peuvent être exportés vers des ports
Annexe B
TERMES DOUANIERS ET DÉFINITIONS CONNEXES
119
francs ou zones franches ou des entrepôts de douane en vue
de leur exportation postérieure ou de leur mise à la consommation
(Convention de Kyoto, annexe E.6. p. 6 à 8, et 21
et 22).
7. Par exportation temporaire [de marchandises] pour
perfectionnement passif, on entend « le régime douanier qui
permet d’exporter temporairement des marchandises qui se
trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en
vue de leur faire subir à l’étranger une transformation, une
ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en
exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.
« Les produits compensateurs » sont des produits obtenus
à l’étranger, au cours ou à la suite de la transformation,
de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises exportées
temporairement pour perfectionnement passif ». Les
produits compensateurs peuvent être « placés dans un entrepôt
de douane ou une zone franche avant d’être déclarés pour
la mise à la consommation » (Convention de Kyoto, annexe
E.8, p. 5, 6 et 15).
8. Réimportation de marchandises après l’exportation
pour perfectionnement passif. Les marchandises importées
conformément à ce régime sont exonérées totalement ou partiellement
des droits et taxes à l’importation (Convention de
Kyoto, annexe E.8, p. 5).
9. Par réimportation de marchandises en l’état, on entend
« un régime douanier qui permet de mettre à la consommation,
en franchise des droits et taxes à l’importation, des
marchandises qui ont été exportées alors qu’elles se trouvaient
en libre circulation ou constituaient des produits compensateurs,
à condition qu’elles n’aient pas subi à l’étranger
une transformation, une ouvraison ou une réparation » (Convention
de Kyoto, annexe B.3, p. 5 et 6).
10. Par admission temporaire [de marchandises] sous
réserve de la réexportation en l’état, on entend « le régime
douanier qui permet de recevoir dans un but défini, dans un
territoire douanier en suspension des droits et taxes à l’importation
certaines marchandises destinées à être réexportées,
dans un délai déterminé, sans avoir subi une modification,
exception faite de la dépréciation normale des marchandises
par suite de l’usage qui en est fait » (Convention
de Kyoto, annexe E.5, p. 6). La Convention relative à l’admission
temporaire a , conclue à Istanbul en juin 1990, expose
cette procédure en détail et précise les marchandises pour
lesquelles l’admission temporaire est autorisée.
11. Le régime de l’entrepôt de douane désigne « le régime
douanier en application duquel les marchandises importées
sont stockées sous contrôle de la douane dans un
a Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1762, n˚ 30667.